Traduction de «leur conformité » (Néerlandais → Français) :

(184) Artikel 61 van de Franse Grondwet : « Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
(184) Article 61 de la Constitution française: « Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

(7) A. De Nauw meent immers in zijn boek « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise », verschenen in 1994, dat de recente rechtspraak van het Europese Hof voor de rechten van de mens « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la CEDH vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise aux règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites .Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pouvoir examiner globalement et concrètement leur conformité aux instruments juridiques de protection des droits de l'homme ».
(7) A. De Nauw, dans son ouvrage « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise », paru en 1994, estime, en effet, que la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la CEDH vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise aux règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites .Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pouvoir examiner globalement et concrètement leur conformité aux instruments juridiques de protection des droits de l'homme ».

(7) A. De Nauw is in zijn werk « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise » , verschenen in 1994, van mening dat uit de recente rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens immers kan worden afgeleid « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la C.E.D.H. vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise au règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites.Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pouvoir examiner globalement et concrètement leur conformité aux instruments juridiques de protection des droits de l'homme » .
(7) A. De Nauw, dans son ouvrage « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise » , paru en 1994, estime, en effet, que la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la C.E.D.H. vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise aux règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites.Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pouvoir examiner globalement et concrètement leur conformité aux instruments juridiques de protection des droits de l'homme ».

De belangrijkste producten met een kwaliteitslabel in het departement zijn: IGP en Label Rouge Haricot Tarbais, AOC en AOP mouton Barèges-Gavarnie, Label Rouge Agneau des Pyrénées, Label Rouge Bœuf Blond d’Aquitaine, IGP Jambon de Bayonne, Certificat de conformité Produit Jambon Noir de Bigorre, AOC Vin de Madiran et Pacherenc du Vic-Bilh, IGP Canard à foie gras du Sud Ouest.
Les principaux produits sous signe officiel de qualité dans le département sont les suivants: IGP et Label Rouge Haricot Tarbais, AOC et AOP mouton Barèges-Gavarnie, Label Rouge Agneau des Pyrénées, Label Rouge Bœuf Blond d’Aquitaine, IGP Jambon de Bayonne, Certificat de conformité Produit Jambon Noir de Bigorre, AOC Vin de Madiran et Pacherenc du Vic-Bilh, IGP Canard à foie gras du Sud Ouest.

Zoals de zaken er nu voor staan, zou het Europees Parlement de CE-markering ("Conformité Européenne", Europese conformiteit) effectiever willen maken omdat zij garanties biedt inzake de veiligheid van producten en het mogelijk maakt producten uit niet-EU-landen te herkennen.
Dans l’état actuel des choses, le Parlement européen souhaiterait rendre le marquage CE (conformité européenne) plus efficace, car il donne des garanties quant à la sécurité des produits et il permet d’identifier les produits provenant de pays extérieurs à l’UE.