Traduction de «commission européenne concernant la proposition de droit commun européen » (Néerlandais → Français) :

Spreekster doorloopt vervolgens de nota « Commentaires du BEUC sur l'analyse d'impact de la Commission européenne concernant la proposition de droit commun européen de la vente », die als bijlage bij dit verslag wordt gepubliceerd (2) .
L'intervenante parcourt ensuite la note « Commentaires du BEUC sur l'analyse d'impact de la Commission européenne concernant la proposition de droit commun européen de la vente » publiée en annexe au présent rapport (2) .

Het staat echter vast dat het risico op omzeiling en schending van de intellectuele rechten, met inbegrip van het auteursrecht, zal toenemen (A. Strowel, Droits d'auteur et Copyright ­ Divergences et convergences ­ Étude de droit comparé, Bruxelles, Bruylant, 1993 et K. Benyekhlef, « Réflexions sur le droit de la protection des données personnelles à la lumière des propositions de la Commission européenne », in Media and Communications Law Review, 1991-1992, blz. 149 e.v.).
Par contre, les risques de dérive et de violation des droits intellectuels en ce compris le droit d'auteur seront multipliés (A. Strowel, Droits d'auteur et Copyright ­ Divergences et convergences ­ Étude de droit comparé, Bruxelles, Bruylant, 1993 et K. Benyekhlef, « Réflexions sur le droit de la protection des données personnelles à la lumière des propositions de la Commission européenne » in Media and Communications Law Review, 1991-1992, p. 149 et suivantes).

En ce qui concerne ce dossier, les faits remontent au 27 mars 2003, lorsque la Commission européenne a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil codifiant la directive 93/32/CEE du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues.
En ce qui concerne ce dossier, les faits remontent au 27 mars 2003, lorsque la Commission européenne a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil codifiant la directive 93/32/CEE du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues.