Vertaling van "certains actes " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Act/Act-conventie | actual/actual
convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours

act samenstellen | act opbouwen | optreden samenstellen
créer un numéro

Small Business Act voor Europa | Small Business Act | SBA [Abbr.]
initiative relative aux PME ( Small Business Act ) | Un «Small Business Act» pour l'Europe | SBA [Abbr.]

Federal Immission Control Act
loi fédérale sur le contrôle de l'immission

cyclus van voortdurende verbeteringen (nom masculin) | Demingcirkel (nom masculin) | PDCA-cyclus (nom masculin) | plan-do-check-act-cyclus (nom masculin)
cycle d'amélioration continue | cycle de Deming | cycle PDCA | roue de Deming

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Men kan voorts een vergelijking maken met de administratieve rechtscolleges waarover M. Leroy het volgende schrijft : « Certains actes de juridiction sont posés par des fonctionnaires, le plus souvent siégeant en collège; dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, ils sont détachés de tout lien de dépendance hiérarchique ou de tout contrôle de tutelle : ils ne peuvent recevoir d'ordres, ni être astreints à rendre compte à leurs supérieurs des décisions qu'ils ont rendues » (Contentieux administratif, Brussel, Bruylant, 2004, blz. 120).
L'on peut également faire la comparaison avec les juridictions administratives à propos desquelles M. Leroy écrit: « Certains actes de juridiction sont posés par des fonctionnaires, le plus souvent siégeant en collège; dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, ils sont détachés de tout lien de dépendance hiérarchique ou de tout contrôle de tutelle: ils ne peuvent recevoir d'ordres, ni être astreints à rendre compte à leurs supérieurs des décisions qu'ils ont rendues » (Contentieux administratif, Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 120).

(1) Zie onder ander Paul Reuter (« La personnalité juridique internationale du Comité international de la Croix-Rouge », in Christophe Swinarski (éd. ), « Etudes et essais sur le droit international humanitaire et sur les principes de la Croix-Rouge en l'honneur de Jean Pictet », Genève ­ La Haye, Martinus Nijhoff, 1984, blz. 782-791, hier blz. 787), die het volgende uitlegt : « La personnalité internationale du CICR s'affirme en raison de deux données : la nature des fonctions qu'il assume et les caractères spécifiques de certains actes qu'il est amené à poser dans l'exercice de ses fonctions.
(1) Voy. entre autres Paul Reuter (« La personnalité juridique internationale du Comité international de la Croix-Rouge », in Christophe Swinarski (éd. ), « Etudes et essais sur le droit international humanitaire et sur les principes de la Croix-Rouge et l'honneur de Jean Pictet », Genève ­ La Haye, Martinus Nijhoff, 1984, pp. 782-791, ici p. 787), qui explique ce qui suit : « La personnalité internationale du CICR s'affirme en raison de deux données : la nature des fonctions qu'il assume et les caractères spécifiques de certains actes qu'il est amené à poser dans l'exercice de ses fonctions.

COSAC expresses its concern that the view of the Commission and the Council as to what constitutes a « draft legislative act » would exclude from the scrutiny of national Parliaments under Protocol (No 2) certain legislative acts which are legislative in substance and could raise issues of subsidiarity.
La COSAC exprime sa préoccupation vis-à-vis de la vision de la Commission et du Conseil sur ce que constitue un « projet d'acte législatif », qui pourrait exclure de l'examen des Parlements nationaux sous le Protocole 2 certains actes juridiques qui sont législatifs dans le fond et qui pourraient ainsi soulever des problèmes de subsidiarité.

(2) Procureur-generaal Hayoit de Termicourt stelt het volgende : « Il appartient assûrément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les invite rà ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes générales de leur mission légale et de sévir contre eux s'ils s'acquittent mal de leurs fonctions.
(2) Selon le Procureur général Hayoit de Termicourt, il appartient assurément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les inviter à ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes générales de leur mission légale et de sévir contre eux s'ils s'acquittent mal de leurs fonctions.

(23) Na een grondige bestudering van het "Amendment of Export Visa and Quota Requirements for Certain Textile Products Produced and Manufactured in All Countries and Made Up in the European Community" en sectie 405 van de Trade and Development Act van 2000 en na overleg met de klagende partij, die haar tevredenheid heeft uitgesproken, heeft de Europese Commissie geconcludeerd dat sectie 405 van de Trade and Development Act van 2000 verenigbaar was met de verplichtingen van de Verenigde Staten uit hoofde van het proces-verbaal van 16 augustus 1999 en dat deze sectie de in de klacht van Federtessile van 11 oktober 1996 genoemde belemmeringen voor het handelsverkeer effectief uit de weg heeft geruimd.
(23) Après avoir examiné attentivement l'Amendment of Export Visa and Quota Requirements for Certain Textile Products Produced and Manufactured in All Countries and Made Up in the European Community et la section 405 du Trade and Development Act de 2000 et après avoir consulté le plaignant, qui a exprimé sa satisfaction, la Commission européenne a conclu que la section 405 du Trade and Development Act de 2000 était conforme aux engagements souscrits par les États-Unis dans le procès-verbal du 16 août 1999 et éliminait les obstacles au commerce invoqués dans la plainte déposée par Federtessile le 11 octobre 1996.