Traduction de «ces décisions impliqueraient de nouvelles » (Néerlandais → Français) :

Het is immers in het belang van de rechtzoekende dat hij, voor hij dit buitengewoon rechtsmiddel gaat aanwenden, over zijn slaagkansen wordt geïnformeerd door « un avocat indépendant qui, à ce stade, procède à un nouvel examen critique du dossier et des décisions auxquelles il a déjà donné lieu » (zie M. G. Canivet, eerste voorzitter van het Hof van Cassatie van Frankrijk in zijn nota « L'égalité d'accès à la Cour de cassation », blz. 49-50).
Il est de l'intérêt du justiciable, préalablement à l'exercice de cette voie de recours extraordinaire, d'être utilement informé sur ses chances de succès par « un avocat indépendant qui, à ce stade, procède à un nouvel examen critique du dossier et des décisions auxquelles il a déjà donné lieu » (voir M. G. Canivet, premier président de la Cour de Cassation de France dans sa note « L'égalité d'accès à la Cour de cassation », pp. 49-50).

Dans la mesure où ces décisions impliqueraient de nouvelles aides, évidemment, elles devraient faire l'objet d'une notification sur la base de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Dans la mesure où ces décisions impliqueraient de nouvelles aides, évidemment, elles devraient faire l’objet d’une notification sur la base de l’article 88, paragraphe 3, du traité.