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Traduction de «mesure où ces décisions impliqueraient de nouvelles » (Néerlandais → Français) :

Dans la mesure où ces décisions impliqueraient de nouvelles aides, évidemment, elles devraient faire l'objet d'une notification sur la base de l'article 88, paragraphe 3, du traité.

Dans la mesure où ces décisions impliqueraient de nouvelles aides, évidemment, elles devraient faire l’objet d’une notification sur la base de l’article 88, paragraphe 3, du traité.




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'mesure où ces décisions impliqueraient de nouvelles' ->

Date index: 2023-12-12
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