Traduction de «cadre des offres publiques » (Néerlandais → Français) :

In de Franse tekst, punt 2 van het voorgestelde artikel 144bis , § 3, de woorden « dans le cadre de l'exercice de l'action publique » vervangen door de woorden « en vue de l'exercice de l'action publique ».
Au 2º de l'article 144bis , § 3, proposé, remplacer, dans le texte français, les mots « dans le cadre de l'exercice de l'action publique » par les mots « en vue de l'exercice de l'action publique ».

Het Franse Strafwetboek daarentegen voorziet in een tweede, ruimere, vorm van ongeoorloofde beïnvloeding die betrekking heeft op elke privé-persoon die op ongeoorloofde wijze een bepaalde handeling van een openbare overheid tracht te verkrijgen : « le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publiques des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ».
L'article 433-2 du Code pénal français connaît, lui, une deuxième forme de trafic d'influence plus large qui vise toute personne privée qui essaye d'obtenir indûment un certain comportement d'une autorité publique. Il s'agit du « fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publiques des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ».

In de Franse tekst, punt 2 van het voorgestelde artikel 144bis, § 3, de woorden « dans le cadre de l'exercice de l'action publique » vervangen door de woorden « en vue de l'exercice de l'action publique ».
« Au 2º de l'article 144bis, § 3, proposé, remplacer, dans le texte français, les mots « dans le cadre de l'exercice de l'action publique » par les mots « en vue de l'exercice de l'action publique ».

Permettez-moi de vous assurer que l'Union européenne et ses États membres continueront à condamner les violations des droits de l'homme en Iran aussi longtemps qu'elles persisteront, que ce soit à travers des contacts bilatéraux, des déclarations publiques ou dans le cadre de contacts multilatéraux.
Permettez-moi de vous assurer que l’Union européenne et ses États membres continueront à condamner les violations des droits de l’homme en Iran aussi longtemps qu’elles persisteront, que ce soit à travers des contacts bilatéraux, des déclarations publiques ou dans le cadre de contacts multilatéraux.

Bij het opstellen van deze regels heeft de Regering zich onder meer laten inspireren door de conclusies van een Franse werkgroep onder leiding van de heer Jean-Michel Naulot, Pour un renforcement de l'évaluation indépendante dans le cadre des offres publiques et des rapprochements d'entreprises cotées (te consulteren op de website van de Franse Autorité des Marchés Financiers).
Pour rédiger ces règles, le Gouvernement s'est inspiré notamment des conclusions d'un groupe de travail français, présidé par Monsieur Jean-Michel Naulot, conclusions intitulées « Pour un renforcement de l'évaluation indépendante dans le cadre des offres publiques et des rapprochements d'entreprises cotées » (document consultable sur le site web de l'Autorité des marchés financiers française).

In artikel 5 j) 1ste lid, 1 ste streepje, wordt het woord « affres » vervangen door het woord « offres » en wordt het woord « général » ingevoegd tussen de woorden « adjudication publique ou appel d'offres » en het teken « ; ».
Dans l'article 5 j) 1 alinéa, 1 tiret, le mot « affres » est remplacé par le mot « offres » et le mot « général » est ajouté entre les mots « adjudication publique ou appel d'offres » et le signe « ; ».

Het zwaartepunt van deze resolutie is het oprichten van een kader voor zelfevaluatie van kwaliteitsbeheer in de openbare diensten (zogenoemd "Cadre d'Auto-évaluation des Fonctions publiques" of "Common Assessment Framework", CAF).
La pierre angulaire de cette résolution est l'établissement d'un cadre d'auto-évaluation de la gestion par la qualité totale au sein des administrations publiques (dit "Cadre d'Auto-évaluation des Fonctions publiques" ou CAF).