Vertaling van "c'est la raison pour laquelle " (Nederlands → Frans) :

1° in de Franse tekst van het eerste lid worden de woorden "de laquelle" vervangen door het woord "duquel";
1° dans l'alinéa 1, les mots "de laquelle" sont remplacés par le mot "duquel";

Cet argument a été fortement critiqué par la doctrine : « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (...).
Cet argument a été fortement critiqué par la doctrine: « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (...).

Deze definitie oogstte reeds naar aanleiding van vermelde wet van 27 december 2005 kritiek in de rechtsleer : « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (...).
Cette définition a déjà été mise en cause par la doctrine, dans le cadre de la loi du 27 décembre 2005 précitée: « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (...).

Deze definitie oogstte reeds naar aanleiding van vermelde wet van 27 december 2005 kritiek in de rechtsleer : « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (.).
Cette définition a déjà été mise en cause par la doctrine, dans le cadre de la loi du 27 décembre 2005 précitée: « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (.).

a) in het eerste lid, worden de woorden ", de lengte, het aantal elementen of dieren" ingevoegd tussen de woorden "of wanneer het areaal" en de woorden "waarop de verbintenis betrekking heeft" en in de Franse versie wordt het woord "laquelle" vervangen door het woord "lequel";
a) dans l'alinéa 1, les mots « , la longueur, le nombre d'éléments ou d'animaux » sont insérés entre les mots « ou lorsque la surface » et les mots « sur laquelle porte un engagement » et le mot « laquelle » est remplacé par le mot « lequel »;

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : La coqueluche, maladie particulièrement dangereuse pour les enfants âgés de moins d'un an en raison de risques de complications graves, est en progression chez nous depuis quelques années.
La coqueluche, maladie particulièrement dangereuse pour les enfants âgés de moins d'un an en raison de risques de complications graves, est en progression chez nous depuis quelques années.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Lors de la conférence climatique de Copenhague, les pays du Nord de la planète se sont engagés à financer à raison de 100 milliards par an les pays du Sud confrontés aux effets du réchauffement climatique d'ici à 2020.
Lors de la conférence climatique de Copenhague, les pays du Nord de la planète se sont engagés à financer à raison de 100 milliards par an les pays du Sud confrontés aux effets du réchauffement climatique d'ici à 2020.

Daaruit moet worden afgeleid dat de uitdrukking « en raison de son appartenance sexuelle » synoniem is met de uitdrukking « en raison de son sexe » en equivalent aan de Nederlandse uitdrukking « wegens zijn geslacht ».
Il doit en être déduit que l'expression « en raison de son appartenance sexuelle » est synonyme de l'expression « en raison de son sexe » et équivalente à l'expression néerlandophone « wegens zijn geslacht ».

­ De Franse tekst van het eerste lid van artikel 2, § 1, wordt herschreven als volgt : « Sans préjudice de l'aide juridique prévue dans d'autres lois ou dans des décrets, le mineur est assisté par un avocat des jeunes, dans toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle il est partie, et à chaque étape de la procédure, sauf lorsqu'il choisit un autre avocat en raison de la nature du litige».
­ Le texte français de l'alinéa 1 de l'article 2, § 1 , est réécrit comme suit : « Sans préjudice de l'aide juridique prévue dans d'autres lois ou dans des décrets, le mineur est assisté par un avocat des jeunes, dans toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle il est partie, et à chaque étape de la procédure, sauf lorsqu'il choisit un autre avocat en raison de la nature du litige».

Op dezelfde wijze bepaalt artikel 462 van de Franse Code de procédure civile het volgende : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
L'article 462 du Code de procédure civile français dispose quant à lui que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.