La circulaire a des conséquences sur le droit d'accès aux différents marchés publics: le soumissionnaire, par la signature de son offre, s'engage à respecter
les normes définies dans les conventions de base de l'Organisation internationale du travail (OIT) et, en particulier: - l'interdiction du travail forcé (conventions n° 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930, et n° 105 sur l'abolition du travail forcé, 1957); - le droit à la liberté syndicale (convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948); - le droit d'organisation et de négociation collective (convention n° 98 sur le droit d'orga
...[+++]nisation et de négociation collective, 1949); - l'interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (conventions n° 100 sur l'égalité de rémunération, 1951 et n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958); - l'âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n° 138 sur l'âge minimum, 1973), ainsi que l'interdiction des pires formes du travail des enfants (convention n° 182 sur les pires formes du travail des enfants, 1999).