Vertaling van "bien législatives qu'administratives " (Nederlands → Frans) :

9° in artikel 413ter, § 2, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel le redevable ou son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement a son domicile » vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
9° dans l'article 413ter, § 2, du même Code, les mots « conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel le redevable ou son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement a son domicile » sont remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

De minister wijst er op dat hij geconfronteerd wordt met een vraag uitgaande van het Internationale Tribunaal van Arusha, luidende : « .invite le Royaume de Belgique à prendre toutes les mesures nécessaires, aussi bien législatives qu'administratives, pour répondre à cette requête officielle, et informer le greffier du tribunal international des mesures prises pour répondre à cette requête officielle; sollicite du Royaume de Belgique qu'il transmette au tribunal international les éléments d'enquête et copies des dossiers de sa juridiction nationale ».
Le ministre signale que le Tribunal international d'Arusha lui a adressé la demande suivante : « .invite le Royaume de Belgique à prendre toutes les mesures nécessaires, aussi bien législatives qu'administratives, pour répondre à cette requête officielle, et informer le greffier du tribunal international des mesures prises pour répondre à cette requête officielle; sollicite du Royaume de Belgique qu'il transmette au tribunal international les éléments d'enquête et copies des dossiers de sa juridiction nationale ».

In de Franse tekst, de woorden « l'administration de la personne et des biens de l'enfant est provisoirement déférée » vervangen door de woorden « l'autorité sur la personne de l'enfant et l'administration de ses biens sont provisoirement déférées ».
Dans le texte français, remplacer les mots « l'administration de la personne et des biens de l'enfant est provisoirement déférée » par les mots « l'autorité sur la personne de l'enfant et l'administration de ses biens sont provisoirement déférées ».

Om legistieke redenen is het aangewezen de term « bestuur » te vervangen door de term « gezag » (« l'administration de la personne et des biens de l'enfant » vervangen door « l'autorité sur la personne de l'enfant et l'administration de ses biens »).
Pour des raisons légistiques, il est conseillé de remplacer le terme « administration » par le terme « autorité » (remplacer « l'administration de la personne et des biens de l'enfant » par « l'autorité sur la personne de l'enfant et l'administration de ses biens »).

Je suis bien conscient de la complexité de l'initiative et des défis auxquels elle pourrait être confrontée notamment en raison des systèmes judiciaires et des procédures pénales, civiles ou administratives qui peuvent varier d'un État membre à l'autre.
Je suis bien conscient de la complexité de l’initiative et des défis auxquels elle pourrait être confrontée notamment en raison des systèmes judiciaires et des procédures pénales, civiles ou administratives qui peuvent varier d’un État membre à l’autre.

However, there is still need for clarification of the status of third party documents, in particular, in order to avoid that information relating to legislative dossiers is not shared more broadly with, for instance, foreign administration than with the European citizens concerned and bound by the legislation.
However, there is still need for clarification of the status of third party documents, in particular, in order to avoid that information relating to legislative dossiers is not shared more broadly with, for instance, foreign administration than with the European citizens concerned and bound by the legislation.

[7] Werkdocument van de diensten van de Europese Commissie, Minimizing Administrative Costs Imposed by Legislation, Detailed Outline of a Possible EU Net Administrative Cost Model , SEC(2005) 175 van 16.3.2005, bijlage bij de Mededeling van de Commissie van 2005, Betere regelgeving met het oog op economische groei en meer banen in de Europese Unie .
[7] Document de travail en anglais de la Commission européenne sur la réduction des coûts administratifs imposés par la législation («Minimizing Administrative Costs Imposed by Legislation, Detailed Outline of a Possible EU Net Administrative Cost Model»), annexé à la communication de 2005 «Améliorer la réglementation pour la croissance et l'emploi dans l'Union européenne» - SEC(2005) 175 du 16.3.2005.

§ Directive 1989/608 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of legislation on veterinary and zootechnical matters: CZ, HU
§ Directive 1989/608 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of legislation on veterinary and zootechnical matters: CZ, HU