CONSIDÉRANT la décision du Conseil
des Ministres du 14 juin 2001, au niveau fédéral, portant que la Belgique confirme sa volonté d'exécuter sa décision du 20 juillet 2000 concerna
nt l'approbation du Plan Fédéral de Développement durable 2000-2004 et en particulier le paragraphe 391 relatif à l'engagement de réduire ses émissions de gaz à effet de serre en 2008-2012 par rapport à 1990, comme les autres États européens l'exécutent, tel que déterminé par le Burden Sharing, à savoir 7,5 % pour la Belgique et que le Pl
...[+++]an National Climat à établir doit comprendre les mesures nécessaires permettant la réalisation de cet objectif de 7,5 % et ce, conformément au Plan Fédéral de Développement durable 2000-2004, paragraphe 496;