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Traduction de «bepaalde fundamentele rechten niet op onaantastbare wijze aan elke burger toehoren » (Néerlandais → Français) :

Het kerndebat dat moet worden gevoerd, betreft niet zozeer het scheppen van een wettelijk kader voor de methoden waarover inlichtingendiensten kunnen beschikken. De discussie gaat wel over de vraag wat de waarde is van de rechten die de wetgever in een aantal gevallen van de burger kan afnemen, en over de vraag of bepaalde fundamentele rechten niet op onaantastbare wijze aan elke burger toehoren.

Le cœur du débat n'est pas tant la création d'un cadre légal pour les méthodes dont les services de renseignement pourront disposer, que la question de savoir quelle est la valeur des droits dont le législateur peut priver le citoyen dans certains cas, ainsi que la question de savoir si certains droits fondamentaux ne sont pas la propriété inviolable de tout citoyen.


Het kerndebat dat moet worden gevoerd, betreft niet zozeer het scheppen van een wettelijk kader voor de methoden waarover inlichtingendiensten kunnen beschikken. De discussie gaat wel over de vraag wat de waarde is van de rechten die de wetgever in een aantal gevallen van de burger kan afnemen, en over de vraag of bepaalde fundamentele rechten niet op onaantastbare wijze aan elke burger toehoren.

Le cœur du débat n'est pas tant la création d'un cadre légal pour les méthodes dont les services de renseignement pourront disposer, que la question de savoir quelle est la valeur des droits dont le législateur peut priver le citoyen dans certains cas, ainsi que la question de savoir si certains droits fondamentaux ne sont pas la propriété inviolable de tout citoyen.


wat betreft de juridische formulering van die rechten moeten partijen in het bijzonder teruggrijpen op de reeds door hen geratificeerde internationale verplichtingen en toezeggingen, en moet duidelijk worden gesteld dat partijen gehouden zijn tot naleving van de normen die een 'essentieel onderdeel' van de overeenkomst vormen; met name moeten partijen zich verbinden tot bevordering van de grondrechten als genoemd in de Verklaring van de rechten van de mens van de VN uit 1948, beide VN-verdragen over b ...[+++]

en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les d ...[+++]eux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus; fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme; souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;


wat betreft de juridische formulering van die rechten moeten partijen in het bijzonder teruggrijpen op de reeds door hen geratificeerde internationale verplichtingen en toezeggingen, en moet duidelijk worden gesteld dat partijen gehouden zijn tot naleving van de normen die een 'essentieel onderdeel' van de overeenkomst vormen; met name moeten partijen zich verbinden tot bevordering van de grondrechten als genoemd in de Verklaring van de rechten van de mens van de VN uit 1948, beide VN-verdragen over b ...[+++]

en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les d ...[+++]eux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus; fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme; souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;


Ironisch genoeg heeft elke Chinese grondwet sinds 1954 de burgers bepaalde fundamentele politieke rechten gegarandeerd, maar in de praktijk werden deze "fundamentele" rechten over het algemeen geïgnoreerd/beperkt tot de door Deng Ziao Ping in 1978/1979 geformuleerde "Vier basisbeginselen", krachtens welke de ...[+++]

Il est ironique de constater que depuis 1954 chaque constitution chinoise a garanti certains droits politiques fondamentaux aux citoyens, mais qu'en pratique ces droits "fondamentaux" n'ont généralement guère été respectés et se sont limités aux "quatre principes fondamentaux" interprétés par Deng Ziao Ping en 1978/79 en vertu desquels des droits politiques sont garantis aussi longtemps qu'ils n'entrent pas en conflit avec "la voie socialiste, la dictature démocratique du peuple, le leadership du parti et le fondement de la pensée de Mao sur le marxisme-léninisme".




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'bepaalde fundamentele rechten niet op onaantastbare wijze aan elke burger toehoren' ->

Date index: 2022-08-29
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