L
e premier moyen est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les dispositions attaquées prévoiraient que les administrateurs et les gérants d'une société commerciale déclarée en faillite, dont la démission n'a pas été publiée aux
annexes du Moniteur belge un an au moins avant la déclaration de la faillite ainsi que toute personne qui, sans être administrateur ou gérant, aura effectivement détenu le pouvoir de gérer la société déclarée en faillite, sont assimilés aux personnes physiques qui ont été déclarées en faillite, al
...[+++]ors que seules les personnes appartenant à cette dernière catégorie auraient la possibilité d'obtenir une réhabilitation, de sorte qu'elles peuvent ainsi remplir les conditions d'inscription au registre des intermédiaires d'assurances et de réassurance.