Traduction de «belge des libertés publiques » (Néerlandais → Français) :

(112) Zie hierover S. Van Drooghenbroeck, « Pour une mise à jour du droit constitutionnel belge des libertés publiques et des droits de l'Homme.
(112) Voy. sur ceci, S. Van Drooghenbroeck, « Pour une mise à jour du droit constitutionnel belge des libertés publiques et des droits de l'homme.

(120) Zie over de invoeging van artikel 22bis in de Grondwet, en over de gevolgen ervan, o.m., S. Van Drooghenbroeck, « Pour une mise à jour du droit constitutionnel belge des libertés publiques et des droits de l'homme.
(120) Voir, à propos de l'insertion de l'article 22bis dans la Constitution et de ses conséquences, notamment, S. Van Drooghenbroeck, « Pour une mise à jour du droit constitutionnel belge des libertés publiques et des droits de l'homme.

In Frankrijk heeft de Commission d'accès aux documents administratifs een gelijkaardige bevoegdheid om alle documenten en informatie aan de administraties op te vragen wat is terug te vinden in artikel 18 van het Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-763 du 17 juillet 1978.
En France, la Commission d'accès aux documents administratifs dispose d'une compétence similaire lui permettant de réclamer tous les documents et informations auprès des administrations, ainsi que le prévoit l'article 18 du Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-763 du 17 juillet 1978.

Rigaux, « Les limites de la parole impie », in « Revue belge de droit constitutionnel », 1999/1, blz. 7-12; M. Uyttendaele en N. Van Laer, « Une interdiction constitutionnelle des partis liberticides », in ibidem, blz. 65-75; S. Depré, « Le financement public des partis hostiles aux droits et libertés de l'homme », in « Revue belge de droit constitutionnel », 1999/3, blz. 287-302; E. Bribosia en M.Juramie, « Restrictions légales aux libertés et droits des partis politiques liberticides », in « Revue du droit des étrangers », 1999, nr. 103, blz. 105-126; R. Andersen, « Liberté d'expression, racisme et révisionnisme », lezing gehouden op 17 februari 2000 aan de VUB in het kader van de Chaire Franqui; H. Dumont, P. Mandoux, A. Strowel en F. Tulkens (onder leiding van), « Pas de liberté pour les ennemis de la liberté ?
Rigaux, « Les limites de la parole impie », dans Revue belge de droit constitutionnel, 1999/1, p. 7-12; M. Uyttendaele et N. Van Laer, « Une interdiction constitutionnelle des partis liberticides », ibidem, p. 65-75; S. Depré, « Le financement public des partis hostiles aux droits et libertés de l'homme », dans Revue belge de droit constitutionnel, 1999/3, p. 287-302; E. Bribosia et M.Juramie, « Restrictions légales aux libertés et droits des partis politiques liberticides », dans Revue du droit des étrangers, 1999, nº 103, p. 105-126; R. Andersen, « Liberté d'expression, racisme et révisionnisme », conférence prononcée le 17 février 2000 à la VUB dans le cadre de la Chaire Francqui; H. Dumont, P. Mandoux, A. Strowel et F. Tulkens (sous la direction de), Pas de liberté pour les ennemis de la liberté ?

Artikel 1 van dit actieplan bepaalt het volgende : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voor de volledige tekst, zie bijlage II).
L'article 1 de ce plan d'action dispose ce qui suit : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voir annexe II pour le texte complet).