Traduction de «des informations publiques » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Communication and Information Resource Centre Administrator | Circa [Abbr.]
Administrateur de centre de ressources de communication et d'information | CIRCA [Abbr.]

IT information manager | ict information manager | ICT information manager
responsable des connaissances et de l'information Technologies de l'information et de la communication | responsable des connaissances et de l'information TIC | directrice des connaissances et de l'information Technologies de l'information et de la communication | responsable des connaissances et de l'information informatique

DSIS-programma(Distributed Statistical Information Services)
Programme DSIS(Services décentralisés d'information statistique)

informant
informateur

digitale snelweg [ datasnelweg | elektronische snelweg | infobahn | informatiesnelweg | information highway | information superhighway ]
autoroute de l'information [ inforoute ]

Belgian Information System by Telephone | BISTEL [Abbr.]
BISTEL [Abbr.]

chief technical officer | CTO | chief technology officer | information technology director
directrice des technologies | responsable des technologies | directrice de la technologie | responsable de la technologie

directoryservices | directoryservices waarmee netwerkbeheer van beveiliging gebruikersgegevens en gedistribueerde bronnen wordt geautomatiseerd om toegang tot informatie in een computerdirectory mogelijk te maken | directory’s onderhouden | gedistribueerde directory information services
service de stockage de données | système de stockage de données | service d’annuaires | services d’annuaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Gelet op het decreet van 27 maart 2002 houdende de oprichting van het "Entreprise publique des technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française" (ETNIC) (Overheidsbedrijf voor de Nieuwe Informatie- en Communicatietechnologieën van de Franse Gemeenschap), artikel 13, vervangen bij het decreet van 27 februari 2003;
Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), l'article 13, remplacé par le décret du 27 février 2003;

Gelet op het decreet van 27 maart 2002 houdende de oprichting van het "Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté Française" (Overheidsbedrijf voor de Nieuwe Informatie- en Communicatietechnologieën van de Franse Gemeenschap (ETNIC), inzonderheid op artikel 13, vervangen bij het decreet van 27 februari 2003;
Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), notamment l'article 13, remplacé par le décret du 27 février 2003;

Gelet op het advies van de Directieraad van het "Entreprise publique des technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française" (ETNIC), gegeven op 19 juli 2017;
Vu l'avis du Conseil de direction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française donné le 19 juillet 2017;

Gelet op het advies van het "Entreprise publique des technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française" (ETNIC), gegeven op 23 december 2016;
Vu l'avis du Conseil de direction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française, donné le 23 décembre 2016 ;

Art. 3. De Minister bevoegd voor het "Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'information et de la communication" is belast met de uitvoering van dit besluit.
Art. 3. Le Ministre qui a la tutelle sur l'Entreprise publique des Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Artikel 1. De eigendom van het computermateriaal, met inbegrip van de lichamelijke en onlichamelijke toebehoren, die noodzakeljk zijn voor de uitoefening door de Franse Gemeenschap van de bevoegdheden die haar overgedragen worden met toepassing van de bijzondere wet van 6 januari 2014 betreffende de zesde staatshervorming, wordt naar het "Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'information et de la communication", opgericht bij het decreet van 27 maart 2002, overgedragen.
Article 1. La propriété du matériel informatique, en ce compris les accessoires corporels et incorporels, et des logiciels, nécessaires à l'exercice, par la Communauté française, des compétences qui lui sont transférées en application la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat, est transférée à l'Entreprise publique des Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication, instituée par le décret du 27 mars 2002.

In Frankrijk heeft de Commission d'accès aux documents administratifs een gelijkaardige bevoegdheid om alle documenten en informatie aan de administraties op te vragen wat is terug te vinden in artikel 18 van het Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-763 du 17 juillet 1978.
En France, la Commission d'accès aux documents administratifs dispose d'une compétence similaire lui permettant de réclamer tous les documents et informations auprès des administrations, ainsi que le prévoit l'article 18 du Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-763 du 17 juillet 1978.

De Franse tekst luidt : « Tous les services de l'État, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques qui en dépendent (verbetering na « font partie »: ainsi que des institutions publiques qui en dépendent), sont tenus, vis-à-vis des membres du personnel statutaires ou contractuels visés à l'article 7, § 1 , et à leur demande, de leur fournir tous renseignements (dont ils disposent ontbreekt), ainsi que de leur produire, pour en prendre connaissance, tous (actes, pièces, ontbreekt) livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information et de leur en fournir des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies que ces derniers estiment utiles à la surveillance du respect des législations dont ils sont chargés».
Le texte français est le suivant : « Tous les services de l'État, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques qui en dépendent (correction après « font parti » : ainsi que des institutions publiques qui en dépendent), sont tenus, vis-à-vis des membres du personnel statutaires ou contractuels visés à l'article 7, § 1 , et à leur demande, de leur fournir tous renseignements (dont ils disposent manque), ainsi que de leur produire, pour en prendre connaissance, tous (actes, pièces, manque) livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information et de leur en fournir des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies que ces derniers estiment utiles à la surveillance du respect des législations dont ils sont chargés».

— l'interdiction de diffuser des informations ou de publier des documents en rapport avec : le secret de la défense nationale, de la sûreté de l'État et de la sécurité publique; la stabilité de la monnaie; les manifestations publiques Illégales; le crédit de l'État et à l'économie nationale; etc (article 20);
— l'interdiction de diffuser des informations ou de publier des documents en rapport avec: le secret de la défense nationale, de la sûreté de l'État et de la sécurité publique; la stabilité de la monnaie; les manifestations publiques illégales; le crédit de l'État et à l'économie nationale, etc (article 20);