Traduction de «basis for proposing concrete policy measures » (Néerlandais → Français) :

The Presidency looks forward to the report of the High Representative for the Common Foreign and Security Policy and the European Commission on the impact of climate change on international security, which will be presented at the Spring European Council and will serve as a basis for proposing concrete policy measures at the EU level.
La présidence est consciente de l'importance du rapport du Haut représentant et de la Commission européenne sur l'influence des changements climatiques sur la sécurité internationale. Ce rapport sera présenté lors du Conseil européen et constituera la base pour l'élaboration de mesures concrètes au niveau de l'EU.

Derde aanbeveling over de door Griekenland te nemen dringende maatregelen in het licht van de hervatting van overdrachten uit hoofde van de Dublinverordening [http ...]
Troisième recommandation sur les mesures urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement de Dublin

Als er gekeken wordt naar een studie van het Europees Parlement van 2014 ('Rebooting' the mediation directive: assessing the limited impact of its implementation and proposing measures to increase the number of mediations in the EU) waar de lidstaten werden bevraagd over het aantal bemiddelingen in burgerlijke en handelszaken die binnen de richtlijn bemiddeling (2008/52/EC) vallen, dan blijkt België op basis van een schatting tussen ongeveer 2.000 en 5.000 bemiddelingen per jaar te hebben en daarmee vrij goed te scoren binnen de EU. Enkel Duitsland, Italië, Nederland en Verenigd Koninkrijk met naar schatting meer dan 10.000 bemiddelingen per jaar en Hongarije en Polen met naar schatting tussen de 5.000 en 10.000 bemiddelingen per jaar scoren beter.
Si l'on se base sur une étude publiée en 2014 par le Parlement européen ('Rebooting' the mediation directive: assessing the limited impact of its implementation and proposing measures to increase the number of mediations in the EU), dans le cadre de laquelle les États membres ont été interrogés sur le nombre de médiations en matière civile et commerciale relevant du champ d'application de la directive "Médiation" (2008/52/CE), il semble que l'on puisse estimer entre 2.000 à 5.000 environ le nombre de médiations effectuées chaque année en Belgique, ce qui nous place en assez bonne position au sein de l'Union européenne. Seuls l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, où le nombre de médiations effectuées chaque année est estimé à plus de 10.000, ainsi que la Hongrie et la Pologne, avec 5.000 à 10.000 médiations par an selon les estimations, se classent en meilleure position.

26. calls on the EU Member States and regional and local authorities to adopt policies promoting integration by measures of inclusion based on the principles of the Charter of Fundamental Rights, learning the language, familiarisation with the host country's institutions and participation in civic life, and emphasises that recognising the right of long-term residents to vote in local elections, on a reciprocal basis, is an important first step towards involving migrants in the daily life of the host country;
26. demande aux États membres de l'Union européenne et aux autorités régionales et locales de mettre en place des politiques favorisant l'intégration par des mesures d'inclusion qui se fondent sur les principes de la Charte des droits fondamentaux, d'apprentissage de la langue, de connaissance des institutions du pays d'accueil et d'accompagnement dans la vie citoyenne; souligne que reconnaitre le droit de vote pour les résidents de longue durée aux élections locales, dans des conditions de réciprocité, est une première étape importante dans l'implication des migrants dans la vie citoyenne du pays d'accueil;

11. Recommends that policies, programmes and literacy projects be conceived on the basis of concrete and necessarily differentiated demand of populations, and be completed by research and evaluation programmes.
11. Recommande que les politiques, programmes, et projets d'alphabétisation soient conçus à partir de la demande concrète, et nécessairement différenciée, des populations, et soient complétés par des programmes de recherche et d'évaluation;

[7] Voorspellingen op basis van de ASSESS-studie: "Assessment of the contribution of the TEN and other transport policy measures to the mid-term implementation of the White Paper on the European Transport Policy for 2010" (2005) [http ...]
[7] Prévisions fondées sur l’étude ASSESS: «Évaluation intermédiaire de la contribution des initiatives RTE et d’autres mesures de politique des transports à la mise en œuvre du Livre blanc sur la politique européenne des transports à l’horizon 2010» (2005), [http ...]

In order to propose a fair share between Member States of the overall amount that will be allocated to the national envelope, and of the amount transferred into our rural development policy, we have actually been using three different criteria: areas under wine on the basis of all the available historical data that we have; secondly, the production in terms of volume on the basis of historical averages; and, thirdly, expenditure, on the basis of an historical average, except for Bulgaria and Romania where the budgetary requirements calculated within the framework of adhesion were used, as those were the only reliable figures that we could use.
- (EN) Pour proposer un partage équitable entre les États membres du montant total qui sera attribué aux enveloppes nationales, et du montant transféré dans le cadre de notre politique de développement rural, nous avons utilisé trois différents critères: les surfaces portant du vignoble, d’après toutes les informations historiques en notre possession, ensuite, la production en volume en fonction des moyennes historiques, et enfin les dépenses, sur la base de moyennes historiques, sauf pour la Bulgarie et la Roumanie pour lesquelles les critères budgétaires calculés dans le cadre de l’adhésion ont été utilisés, car ils étaient les seuls chiffres dignes de foi à notre disposition.

the Commission"s Communication of 21 May 1997 on a Union-policy against corruption is broadly welcomed but the Commission is urged to translate this framework into specific proposals, in particular the Commission's role in promoting preventative measures was emphasised;
- la communication de la Commission du 21 mai 1997 sur une politique de l"Union contre la corruption est généralement bien accueillie mais la Commission est instamment invitée à traduire ce programme en propositions spécifiques, en particulier le rôle de la Commission dans la promotion de mesures de prévention a été mis en exergue;