Zowel de Raad van State als de Orde van Franstalige en Duitstalige balies hadden meer duidelijkheid gewild over de procedure en doen hierover precieze voorstellen.
À cet égard, de manière générale, tant le Conseil d'État que l'Ordre des barreaux francophone et germanophone avaient émis le souhait que le texte soit plus explicite sur la procédure et formulé des suggestions précises à ce sujet.
