De wetgever was immers van mening dat «tout membre du conseil qui prend part à une délibération relative aux intérêts de la commune doit y apporter une impartialité complète (cf. Rapport sur l'organisation communale.
En effet, le législateur a estimé que «tout membre du conseil qui prend part à une délibération relative aux intérêts de la commune doit y apporter une impartialité complète (cf. Rapport sur l'organisation communale.
