Traduction de «doit y apporter une impartialité » (Néerlandais → Français) :

Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière » (EHRM, arrest 6 september 1978, Klass en anderen v. Duitsland, § 55).
Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière » (Cour eur. D. H. , arrêt 6 septembre 1978, Klass et autres c. Allemagne, § 55).

Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière » (EHRM, arrest 6 september 1978, Klass en anderen v. Duitsland, § 55).
Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière » (Cour eur. D.H., arrêt 6 septembre 1978, Klass et autres c. Allemagne, § 55).

« 1. la solution à apporter dans le cadre du projet Evolution carte SIS vers carte eID et du projet Carte médicale CPAS doit être cohérente, sécurisée (aspect fraude sociale à prendre aussi en considération) et simple d'utilisation pour tous les dispensateurs de soins sollicités
« 1. la solution à apporter dans le cadre du projet Évolution carte SIS vers carte d'identité électronique et du projet Carte médicale CPAS doit être cohérente, sécurisée (aspect fraude sociale à prendre aussi en considération) et simple d'utilisation pour tous les dispensateurs de soins sollicités;

Le Mercosur doit, à mon sens, constituer cette nouvelle entité et peut nous permettre d'apporter ensemble des réponses, qui soient à la fois ambitieuses, équilibrées et de nature politique, aux questions d'approvisionnement énergétique, de réduction de l'effet de serre ou encore de la qualité des produits issus de notre agriculture.
Le Mercosur doit, à mon sens, constituer cette nouvelle entité et peut nous permettre d'apporter ensemble des réponses, qui soient à la fois ambitieuses, équilibrées et de nature politique, aux questions d'approvisionnement énergétique, de réduction de l'effet de serre ou encore de la qualité des produits issus de notre agriculture.

De wetgever was immers van mening dat «tout membre du conseil qui prend part à une délibération relative aux intérêts de la commune doit y apporter une impartialité complète (cf. Rapport sur l'organisation communale.
En effet, le législateur a estimé que «tout membre du conseil qui prend part à une délibération relative aux intérêts de la commune doit y apporter une impartialité complète (cf. Rapport sur l'organisation communale.