3° Les montants récupérés par le bénéficiaire de la garantie, provenant de sûretés qui sont
uniquement établies pour des conventions de financement et d'autres opération
s dont aucune a été mise sous l'application d
e la garantie verte, ainsi que les frais et honoraires inhérents justifiés, payés et prouvés, et si d'application, d'autres montants récupérés, sont réparties entre la Waarborgbeheer NV et le bénéficiaire de la garantie,
...[+++]conformément à la répartition des risques, visée à l'article 11, 3°, du Cinquième Arrêté sur la Garantie, conformément au pourcentage indiqué sur le formulaire B pour la garantie verte, à condition que ces conventions de financement ou d'autres opérations aient été entièrement apurées et que le solde de ces montants récupérés soit affecté pour l'apurement des conventions de financement et d'autres opérations qui ont été mises sous l'application de la garantie verte.