Traduction de «administratives des états membres relatives » (Néerlandais → Français) :

(8) Zie bijvoorbeeld : Quatrehomme, G. en Rougé, D., « La recommandation nº R(99)3 du Comité des ministres aux États membres, relative à l'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-légale », J.Méd.Lég.Droit.Méd., 2003, 46 (4-5), blz. 249-260; Beauthier, J.P., « Constat en certificat de décès », Revue médicale de Bruxelles, 2004, 25(4), blz. 348-353, Beauthier, J.P., « Médecine légale et justice, un partenariat (presque) parfait », J.Méd.Lég.Droit.Méd., 2004, 47 (6-7).
(8) Voir par exemple : Quatrehomme, G. et Rougé, D., « La recommandation nº R(99)3 du Comité des ministres aux États membres, relative à l'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-légale », J.Méd.Lég.Droit.Méd., 2003, 46 (4-5), p. 249-260; Beauthier, J.P., « Constat en certificat de décès », Revue médicale de Bruxelles, 2004, 25(4), p. 348-353, Beauthier, J.P., « Médecine légale et justice, un partenariat (presque) parfait », J.Méd.Lég.Droit.Méd., 2004, 47 (6-7).

(8) Zie bijvoorbeeld : Quatrehomme, G. en Rougé, D., « La recommandation nº R(99)3 du Comité des ministres aux États membres, relative à l'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-légale », J.Méd.Lég.Droit.Méd., 2003, 46 (4-5), blz. 249-260; Beauthier, J.P., « Constat en certificat de décès », Revue médicale de Bruxelles, 2004, 25(4), blz. 348-353, Beauthier, J.P., « Médecine légale et justice, un partenariat (presque) parfait », J.Méd.Lég.Droit.Méd., 2004, 47 (6-7).
(8) Voir par exemple: Quatrehomme, G. et Rougé, D., « La recommandation nº R(99)3 du Comité des ministres aux États membres, relative à l'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-légale », J.Méd.Lég.Droit.Méd., 2003, 46 (4-5), p. 249-260; Beauthier, J.P., « Constat en certificat de décès », Revue médicale de Bruxelles, 2004, 25(4), p. 348-353, Beauthier, J.P., « Médecine légale et justice, un partenariat (presque) parfait », J.Méd.Lég.Droit.Méd., 2004, 47 (6-7).

(8) Zie bijvoorbeeld : Quatrehomme, G. en Rougé, D., « La recommandation nº R(99)3 du Comité des ministres aux États membres, relative à l'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-légale », J. Méd.
(8) Voir par exemple: Quatrehomme, G. et Rougé, D., « La recommandation nº R(99)3 du Comité des ministres aux États membres, relative à l'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-légale », J. Méd.

In het 1º, dat betrekking heeft op een verandering van naam, wordt rekening gehouden met het arrest Garcia Avello d.d. 2 oktober 2003 van het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen waarin naar recht is gesteld : « Les articles 12 CE et 17 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, l'autorité administrative d'un État membre refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour des enfants mineurs résidant dans cet État et disposant de la double nationalité dudit État et d'un autre État membre, alors que cette demande a pour objet que ces enfants puissent porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second État membre ».
Le 1º qui vise l'hypothèse d'un changement de nom prend en compte l'arrêt Garcia Avello du 2 octobre 2003 de la Cour de Justice des Communautés européennes qui a dit pour droit que « Les articles 12 CE et 17 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, l'autorité administrative d'un État membre refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour des enfants mineurs résidant dans cet État et disposant de la double nationalité dudit État et d'un autre État membre, alors que cette demande a pour objet que ces enfants puissent porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second État membre ».

Je suis bien conscient de la complexité de l'initiative et des défis auxquels elle pourrait être confrontée notamment en raison des systèmes judiciaires et des procédures pénales, civiles ou administratives qui peuvent varier d'un État membre à l'autre.
Je suis bien conscient de la complexité de l’initiative et des défis auxquels elle pourrait être confrontée notamment en raison des systèmes judiciaires et des procédures pénales, civiles ou administratives qui peuvent varier d’un État membre à l’autre.

Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21

(3) Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les États membres de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, zoals gewijzigd; Convention de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République française et le président du conseil de l'administration de la Banque des États de l'Afrique centrale, zoals gewijzigd; Accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les Républiques membres de l'union monétaire ouest-africaine, zoals gewijzigd; Convention de compte d'opérations du 4 décembre 1973 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République française et le président du conseil des ministres de l'Union monétaire ouest-africaine, zoals gewijzigd; Accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, zoals gewijzigd; Convention de compte d'opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République française et le ministre des Finances, de l'Économie et du Plan de la République fédérale des Comores, zoals gewijzigd.
(3) Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les États membres de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, dans sa version modifiée; convention de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'économie et des finances de la République française et le président du conseil de l'administration de la Banque des États de l'Afrique centrale, dans sa version modifiée; accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les républiques membres de l'Union monétaire ouest-africaine, dans sa version modifiée; Convention de compte d'opérations du 4 décembre 1973 entre le ministre de l'économie et des finances de la République française et le président du Conseil des ministres de l'Union monétaire ouest-africaine, dans sa version modifiée; accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, dans sa version modifiée; convention de compte d'opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de l'économie et des finances de la République française et le ministre des finances, de l'économie et du plan de la République fédérale des Comores, dans sa version modifiée.