Vertaling van "actes qui ne tendent pas spécifiquement à " (Nederlands → Frans) :

On le voit, il n'est en principe pas possible d'interrompre la prescription sans démontrer l'intention d'être prêt à introduire le litige en justice : sauf exception, les actes qui ne tendent pas spécifiquement à obtenir une décision judiciaire concernant le droit menacé par la prescription, telle une mise en demeure, ne l'interrompent pas ».
On le voit, il n'est en principe pas possible d'interrompre la prescription sans démontrer l'intention d'être prêt à introduire le litige en justice: sauf exception, les actes qui ne tendent pas spécifiquement à obtenir une décision judiciaire concernant le droit menacé par la prescription, telle une mise en demeure, ne l'interrompent pas ».

(1) Zie onder ander Paul Reuter (« La personnalité juridique internationale du Comité international de la Croix-Rouge », in Christophe Swinarski (éd. ), « Etudes et essais sur le droit international humanitaire et sur les principes de la Croix-Rouge en l'honneur de Jean Pictet », Genève ­ La Haye, Martinus Nijhoff, 1984, blz. 782-791, hier blz. 787), die het volgende uitlegt : « La personnalité internationale du CICR s'affirme en raison de deux données : la nature des fonctions qu'il assume et les caractères spécifiques de certains actes qu'il est amené à poser dans l'exercice de ses fonctions.
(1) Voy. entre autres Paul Reuter (« La personnalité juridique internationale du Comité international de la Croix-Rouge », in Christophe Swinarski (éd. ), « Etudes et essais sur le droit international humanitaire et sur les principes de la Croix-Rouge et l'honneur de Jean Pictet », Genève ­ La Haye, Martinus Nijhoff, 1984, pp. 782-791, ici p. 787), qui explique ce qui suit : « La personnalité internationale du CICR s'affirme en raison de deux données : la nature des fonctions qu'il assume et les caractères spécifiques de certains actes qu'il est amené à poser dans l'exercice de ses fonctions.