Art. 4. Sans préjudice du droit de la FSMA de demander les informations complémentaires qu'elle juge nécessaire
s pour apprécier le dossier, le candidat, pour introduire valablement sa demande d'agrément comme prêteur, fournit dans celle-ci les données suivantes et y joint les documents suivants : 1° ses données d'identification; 2° les données d'identification des membres de l'organe légal d'administration, des personnes chargées de la direction effective et, le cas échéant, des membres du comité de direction du prêteur, tels que visés à l'article VII. 164, § 1 , alinéa 1 , du CDE; 3° pour chacune des personnes visées au 2°, un extrai
...[+++]t de casier judiciaire destiné à des activités réglementées, qui ne remonte pas à plus de trois mois; 4° pour chacune des personnes visées au 2°, une note explicative démontrant, selon les modalités définies par la FSMA, leur honorabilité professionnelle et leur expertise adéquate, telles que visées à l'article VII. 164, § 1 , alinéa 2, du CDE; 5° les données d'identification des personnes physiques ou morales qui, directement ou indirectement, agissant seules ou de concert avec d'autres, exercent le contrôle du prêteur, tel que visé à l'article VII. 163, § 1 , alinéa 1 , du CDE; 6° pour chacune des personnes visées au 5°, leur participation dans le capital du prêteur, le nombre de droits de vote qu'elles détiennent et une note explicative démontrant, selon les modalités définies par la FSMA, leurs qualités nécessaires à cet effet, telles que visées à l'article VII. 163, § 1 , alinéa 2, du CDE; 7° une indication précisant si le candidat prêteur est une entreprise telle que visée à l'article VII. 163, § 2, du CDE; 8° la preuve que les modèles de contrats de crédit, en ce compris les tableaux d'amortissement, que le prêteur envisage d'utiliser, ont été approuvés par le SPF Economie; 9° un dossier présentant, selon les modalités définies par la FSMA, le genre et le volume des opérations envisagées, la structure de l'organisation d ...