Traduction de «vue du règlement du budget » (Néerlandais → Français) :

Cour des comptes de France, La déconcentration des administrations et la réforme de l’Etat, Rapport au Président de la République, november 2003; Cour des comptes de France, Rapport sur l’exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l’exercice 2002, Rapport 2003,
Cour des comptes de France, La déconcentration des administrations et la réforme de l’Etat, Rapport au Président de la République, Novembre 2003 ; Rapport sur l’exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l’exercice 2002, Rapport 2003, pp. 113 et suivantes (www.ccomptes.fr).

Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre
Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et

Meten: afsluiten en uitvoeren akkoorden; aanpassing van de reglementering) Met gesloten budget wordt de bestaande financiering aangepast zodat deze onder de vorm van incentives het gebruik van alle e-gezondheidssystemen aanmoedigen.
Mesurer : conclusion et exécution accords ; adaptation de la réglementation) Avec un budget fermé, le financement existant est adapté afin d’encourager l’utilisation de tous les systèmes de santé en ligne au moyen de stimulants.

K.B. van 12 februari 2008 tot goedkeuring van het huishoudelijk reglement van de Nationale Commissie Tandheelkundigen-Ziekenfondsen, B.S. van 21 februari 2008, p. 10838. K.B. van 27 januari 2008 tot vaststelling van het globale budget in 2007 van de financiële middelen voor het hele Rijk voor de verstrekkingen inzake de farmaceutische specialiteiten in het kader van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, B.S. van 18 maart 2008, p. 15796. K.B. van 25 februari 2008 tot vaststelling van de globale begroting van de financiële middelen voor het hele Rijk voor de verstrekkingen inzake medische beeldvorming in 2007 in het kader van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, B.S. van 11 maart 2008 (Ed.
A.R. du 12 février 2008 portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Commission nationale dento-mutualiste, M.B. du 21 février 2008, p. 10838. A.R. du 27 janvier 2008 fixant le budget global en 2007 des moyens financiers pour l’ensemble du Royaume pour les prestations de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé, M.B. du 18 mars 2008, p. 15796. A.R. du 25 février 2008 fixant le budget global des moyens financiers pour l’ensemble du Royaume pour les prestations en matière d’imagerie médicale en 2007 dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé, M.B. du 11 mars 2008 (Ed.

Naar aanleiding van vastgestelde ontsporingen van het budget in de geneesmiddelensector zijn in 2005 een aantal besparingsmaatregelen ingeschreven in de reglementering, teneinde de stijging van de uitgaven af te remmen en terug te brengen tot de normale groeinorm.
A la suite de dérapages budgétaires constatés dans le secteur des médicaments, certaines mesures d'économies ont, en 2005, été inscrites dans la réglementation afin de freiner l'augmentation des dépenses et de rétablir une norme de croissance normale.

Om de medische hulpmiddelen die in het " formulier medisch materiaal " moeten voorkomen, te selecteren, houdt het comité rekening met een vanuit medisch-klinisch en economisch gezichtspunt verantwoord adequaat gebruik van de kosten, voorzien door de van kracht zijnde reglementering houdende de nomenclatuur van de gezondheidszorgverstrekkingen en de door het budget van financiële middelen van de ziekenhuizen voorziene financiering.
Pour sélectionner les dispositifs médicaux qu'il y a lieu de faire figurer dans le " formulaire matériel médical " , le comité tient compte d'une utilisation adéquate du point de vue médico-clinique et économiquement justifiée, des coûts prévus par la réglementation en vigueur établissant la nomenclature des prestations de santé et du financement prévu par le budget des moyens financiers des hôpitaux.

De FOD Budget en Beheerscontrole vestigt dan weer de aandacht op het belang van de installering van het college van commissarissen waarin de reglementering voorziet.
De son côté, le SPF Budget et Contrôle de la gestion attire l’attention sur l’importance de la mise en place du Collège des commissaires prévu par la réglementation.

De firma verzoekt dat de door haar aangewende methode zou erkend worden als zijnde gelijkwaardig aan de methoden voorzien door de voornoemde Verordening, en legt hiertoe het document “Demande d’agrément de la société Laviedor s.a. relatif au Règlement (CE) N° 1774/2002 sur le traitement des lisiers – équivalence du procédé en vue de l’ acceptation par les comités scientifiques de la Commission europée” ter evaluatie aan het Wetenschappelijk Comité van het FAVV voor.
La société demande que la méthode qu’elle a utilisée soit agréée comme étant équivalente aux méthodes prévues par le Règlement susmentionné et soumet, à cet effet, à l’évaluation du Comité scientifique de l’AFSCA, le document suivant « Demande d’agrément de la société Laviedor s.a. relatif au Règlement (CE) N° 1774/2002 sur le traitement des lisiers – équivalence du procédé en vue de l’ acceptation par les comités scientifiques de la Commission européenne ».