Vertaling van "relatif au règlement " (Nederlands → Frans) :

De firma verzoekt dat de door haar aangewende methode zou erkend worden als zijnde gelijkwaardig aan de methoden voorzien door de voornoemde Verordening, en legt hiertoe het document “Demande d’agrément de la société Laviedor s.a. relatif au Règlement (CE) N° 1774/2002 sur le traitement des lisiers – équivalence du procédé en vue de l’ acceptation par les comités scientifiques de la Commission europée” ter evaluatie aan het Wetenschappelijk Comité van het FAVV voor.
La société demande que la méthode qu’elle a utilisée soit agréée comme étant équivalente aux méthodes prévues par le Règlement susmentionné et soumet, à cet effet, à l’évaluation du Comité scientifique de l’AFSCA, le document suivant « Demande d’agrément de la société Laviedor s.a. relatif au Règlement (CE) N° 1774/2002 sur le traitement des lisiers – équivalence du procédé en vue de l’ acceptation par les comités scientifiques de la Commission européenne ».

En outre, le « Règlement communal relatif à la position de disponibilité des agents », produit par le CPAS, n'établit pas, contrairement à ce que celui-ci prétend, que son conseil de l'aide sociale « ne pouvait s'opposer à ce genre de disponibilité ».
En outre, le " Règlement communal relatif à la position de disponibilité des agents " , produit par le CPAS, n'établit pas, contrairement à ce que celui-ci prétend, que son conseil de l'aide sociale " ne pouvait s'opposer à ce genre de disponibilité " .

“Les allocations aux handicapés entrent incontestablement dans le champ d’application matériel du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (J.O. L 28, 30.01.1997) (voir notamment Cour du Travail de Bruxelles, 6 e ch., 11.05.1998, RG 35241, citant un arrêt de la C. J.C. E., 20.04.1994, Chr.
“Les allocations aux handicapés entrent incontestablement dans le champ d’application matériel du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (J.O. L 28, 30.01.1997) (voir notamment C. T. Bruxelles, 6 e ch., 11.05.1998, RG 35241, citant un arrêt de la C. J.C. E., 20.04.1994, Chr.