Traduction de «valeur ajoutée de ce » (Néerlandais → Français) :

62 III. Le rapport 2012 sur la performance : utilité, valeur ajoutée et limitations III. Le rapport 2012 sur la performance : utilité, valeur ajoutée et limitations
62 III. Het 2012 HSPA-rapport: nut, toegevoegde waarde en beperkingen III. Het 2012 HSPA-rapport: nut, toegevoegde waarde en beperkingen

III. Le rapport 2012 sur la performance : utilité, valeur ajoutée et limitations
III. Het 2012 HSPA-rapport: nut, toegevoegde waarde en beperkingen

Quelle est la valeur ajoutée de ce rapport comparée
Wat is de toegevoegde waarde van dit rapport

III. Le rapport 2012 sur la performance : utilité, valeur ajoutée et limitations 63
III. Het 2012 HSPA-rapport: nut, toegevoegde waarde en beperkingen 63

Quelle est la valeur ajoutée de ce rapport comparée au précédent ?
Wat is de toegevoegde waarde van dit rapport vergeleken met het vorige?

- le Conseil d’Etat ne peut avoir égard qu’aux éléments avancés dans la demande, les considérations ajoutées à l’occasion des plaidoiries ou dans des écrits non prévus par la loi ou les règlements de procédure n’ayant, à moins de n’être pas contestées ou d’apparaître comme indiscutablement déterminantes, que valeur de simples renseignements;
- le Conseil d'Etat ne peut avoir égard qu'aux éléments avancés dans la demande, les considérations ajoutées à l'occasion des plaidoiries ou dans des écrits non prévus par la loi ou les règlements de procédure n'ayant, à moins de n'être pas contestées ou d'apparaître comme indiscutablement déterminantes, que valeur de simples renseignements;

Pas d’inclusion dans le questionnaire de la variable « contrôle de leur place de travail ». Aucune info sur les non répondants (peuvent être à plus haut degré de BU encore) Puissance de l’étude insatisfaisante Réf 30 du modèle de Maslach et Leither qui intègre le croisement entre la personne et 6 domaines de l’environnement professionnel (charge de travail, contrôle, récompense, solidarité, équité, valeurs) Peu de recherche menées sur les interventions contre le BU.
intègre le croisement entre la personne et 6 domaines de l’environnement professionnel (charge de travail, contrôle, récompense, solidarité, équité, valeurs) Peu de recherche menées sur les interventions contre le BU.

Pour les produits pour lesquels les valeurs DDD sont données en unités internationales, nous avons eu recours au calculateur excell à disposition sur le site de lÊEuropean Society of Clinical Microbiology and Infectious Diseases l , qui indique les consensus existant sur la conversion entre les unités internationales et le nombre de milligrammes (que lÊon retrouve dans le conditionnement du produit).
Pour les produits pour lesquels les valeurs DDD sont données en unités internationales, nous avons eu recours au calculateur excell à disposition sur le site de lÊEuropean Society of Clinical Microbiology and Infectious Diseases r , qui indique les consensus existant sur la conversion entre les unités internationales et le nombre de milligrammes (que lÊon retrouve dans le conditionnement du produit).

Suite à l’arrêté royal du 14 mars 2011 (Moniteur Belge du 28 mars 2011) modifiant l’article 21, §1 er , de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, la valeur relative de la prestation 532770-532781 est portée de K 32 à K 60 dans le tableau « K. Dermato-vénéréologie » (page 43).
Suite à l’arrêté royal du 30 août 2013 (Moniteur Belge du 24 septembre 2013) modifiant l’article 14, j), de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les prestations 262570-262581 et 262592-262603 sont ajoutées. La valeur relative K 120 de la prestation 262113-262124 est remplacée par la valeur relative K 180 (page 30).

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;