Vertaling van "une demande d’intervention " (Nederlands → Frans) :

III (2) (1°) Attendu que la demande tend à l'annulation de la décision administrative du Collège des médecins-directeurs de l'INAMI qui, saisi d'une demande d'intervention de la 1ère intimée dans le cadre de l'application du Fonds spécial de solidarité pour une intervention de l'assurance soins de santé dans le coût de la prothèse du poignet, a décidé défavorablement quant à cette demande; que le Collège a pris sa décision le 30 août 2000;
III (2) (1°) Attendu que la demande tend à l’annulation de la décision administrative du Collège des médecins-directeurs de l’INAMI qui, saisi d’une demande d’intervention de la 1ère intimée dans le cadre de l’application du Fonds spécial de solidarité pour une intervention de l’assurance soins de santé dans le coût de la prothèse du poignet, a décidé défavorablement quant à cette demande; que le Collège a pris sa décision le 30 août 2000;

III (I) Attendu que le Collège des médecins directeurs de l'INAMI a décidé le 2 décembre 1998 que la prothèse de la cheville, dont il est demandé l'intervention de l'assurance, n'est pas prévue à la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) en sorte qu'il a émis une décision défavorable quant à la demande de remboursement de la prothèse susdite;
III (I) Attendu que le Collège des médecins directeurs de l’INAMI a décidé le 2 décembre 1998 que la prothèse de la cheville, dont il est demandé l’intervention de l’assurance, n’est pas prévue à la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) en sorte qu’il a émis une décision défavorable quant à la demande de remboursement de la prothèse susdite;

Le 6 août 2001, l’O.A., sur avis favorable de son médecin-conseil, a introduit auprès de l’INAMI une demande d’intervention du Fonds spécial de solidarité.
Le 6 août 2001, l'O.A., sur avis favorable de son médecin-conseil, a introduit auprès de l'INAMI une demande d'intervention du Fonds spécial de solidarité.

Attendu que la Cour constate à l'examen des pièces du dossier que la prestation réellement réalisée par le praticien de l'art de guérir dont il est demandé l'intervention de l'AMI est la prothèse (totale) de la cheville (gauche); qu'elle est celle réalisée selon le praticien chirurgien orthopédiste lui-même; qu'il n'est pas contestable qu'au vu de la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) la prestation réalisée n'est pas celle recouvrant le n° de code 291502 N 300 " arthroplastie tibio tarsienne, " celle-ci étant contre indiquée selon le chirurgien orthopédiste lui-même; qu'elle n'est pas visée dans la nomenclature des prestations de santé au sens de l'article 35 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994;
Attendu que la Cour constate à l’examen des pièces du dossier que la prestation réellement réalisée par le praticien de l’art de guérir dont il est demandé l’intervention de l’AMI est la prothèse (totale) de la cheville (gauche); qu’elle est celle réalisée selon le praticien chirurgien orthopédiste lui-même; qu’il n’est pas contestable qu’au vu de la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) la prestation réalisée n’est pas celle recouvrant le n° de code 291502 N 300 “arthroplastie tibio tarsienne, “celle-ci étant contre indiquée selon le chirurgien orthopédiste lui-même; qu’elle n’est pas visée dans la nomenclature des prestations de santé au sens de l’article 35 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu la demande introduite le 20 octobre 2003 par la Société anonyme S.-P. qui demande la suspension de l’exécution “de l’arrêté ministériel du 14 août 2003 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en ce que cet Arrêté autorise le remboursement du produit pharmaceutique dénommé C. en association avec tout type d’interféron alfa ou de peg-interféron alfa en ce compris les interférons alfa-2b et peg-interférons-alfa 2b”;
Vu la demande introduite le 20 octobre 2003 par la Société anonyme S.-P. qui demande la suspension de l'exécution " de l'arrêté ministériel du 14 août 2003 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en ce que cet Arrêté autorise le remboursement du produit pharmaceutique dénommé C. en association avec tout type d'interféron alfa ou de peg-interféron alfa en ce compris les interférons alfa-2b et peg-interférons-alfa 2b" ;

MBI (référence aux 2 dernières sem de travail) Raisons de leur demande d’aide, événements de vie des derniers 12 mois, congés maladie, conflit, traitement, nbre d’heures de travail, réduction du temps de travail Intervention : programme de 5 jours de cours à la Villa Sana : basé sur la théorie cognitive et concentré sur le potentiel de changement ; apprentissage de la pleine conscience et d’autres
MBI (référence aux 2 dernières sem de travail) Raisons de leur demande d’aide, événements de vie des derniers 12 mois, congés maladie, conflit, traitement, nbre d’heures de travail, réduction du temps de travail Intervention : programme de 5 jours de cours à la Villa Sana : basé sur la

“Ouvrent le droit à une intervention financière à charge de l’INAMI, les kinésithérapeutes indépendants à titre principal qui on introduit une demande en application de l’article 4 de l’arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l’article 55bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qui ont choisi une formation d’une durée supérieure à 9 mois, à savoir la formation d’infirmier gradué à partir de l’année scolaire 2002-2003.
}} “ Ouvrent le droit à une intervention financière à charge de l’INAMI, les kinésithérapeutes indépendants à titre principal qui on introduit une demande en application de l’article 4 de l’arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l’article 55bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qui ont choisi une formation d’une durée supérieure à 9 mois, à savoir la formation d’infirmier gradué à partir de l’année scolaire 2002-2003.

Sauf dispositions contraires, l’intervention est refusée pour les prestations effectuées plus de trente jours avant la date de réception de la demande par le médecin-conseil (art. 142, §§ 1 er et 2).
Sauf dispositions contraires, l’intervention est refusée pour les prestations effectuées plus de trente jours avant la date de réception de la demande par le médecinconseil (art. 142, §§ 1 er et 2).