Traduction de «tribunaux » (Néerlandais → Français) :

Mahillon van zijn kant citeert eveneens (La capacité du mineur non émancipé, Journal des Tribunaux, 1973, p. 529 en volgende) onder de handelingen die door een verstandige minderjarige mogen worden gesteld en die tot het persoonlijkheidsrecht behoren: het recht om vanaf de adolescentie, zoals de titularissen van het ouderlijk gezag, een arts te raadplegen en het recht op het wederkerig medisch geheim, zelfs tegenover de vader en moeder.
De même Mahillon (La capacité du mineur non émancipé, Journal des Tribunaux, 1973, p. 529 et s) cite parmi les actes permis au mineur capable de discernement et considérés comme appartenant aux droits de la personnalité: «Droits, à partir de l'adolescence, concuremment avec les titulaires de l'autorité parentale, de consulter un médecin et droit au secret médical corrélatif, même à l'égard des père et mère».

Il n’assure pas la défense des intérêts du demandeur et ne le représente pas devant les tribunaux 57, 58 .
Il n’assure pas la défense des intérêts du demandeur et ne le représente pas devant les tribunaux 56, 57 .

Nadat de Provinciale Raad een aantal gedeeltelijke oplossingen had voorgesteld, ontstond een briefwisseling met de betrokken arts over de interpretatie van een arrest van het Hof van Cassatie van 13 januari 1994 in verband met de aanvang van de verjaring van de rechtsvordering tot vergoeding van de door een misdrijf veroorzaakte schade (Arresten van het Hof van Cassatie, 1994, 27; Journal des tribunaux, 1994, 291).
Après suggestion par le Conseil provincial de plusieurs solutions permettant de résoudre en partie les problèmes exposés, un échange de correspondance a lieu, entre le Conseil provincial et le médecin concerné, sur l'interprétation d'un arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 1994 en rapport avec le début de la prescription de l'action en réparation du dommage causé par une infraction (Journal des tribunaux, 1994, 291; Arresten van het Hof van Cassatie, 1994, 27).

In dit verband vindt u als bijlage een artikel uit de " Journal des Tribunaux" betreffende het bewijs, dat eens te meer tot het besluit leidt dat wat documenten van om het even welk orgaan van de Orde betreft alleen originele bescheiden bewijswaardig zijn in rechtszaken.
A cet égard, je vous fais parvenir en annexe un article du Journal des Tribunaux concernant la preuve et qui confirme une fois de plus que les documents émanant d'un organe de l'Ordre, quel qu'il soit, doivent être des originaux pour pouvoir être admis en droit comme éléments de preuve.

„QuÊen droit il ne suffit pas quÊun acte soit conforme à un usage pour faire échapper celui qui lÊaccomplit à toute responsabilité; que lÊusage nÊenlève pas aux tribunaux leur liberté dÊappréciation; que ceux-ci peuvent toujours refuser de le consacrer sÊils lÊ estiment contraire aux règles de la prudence ou insuffisant 126 ‰
„QuÊen droit il ne suffit pas quÊun acte soit conforme à un usage pour faire échapper celui qui lÊaccomplit à toute responsabilité; que lÊusage nÊenlève pas aux tribunaux leur liberté dÊappréciation; que ceux-ci peuvent toujours refuser de le consacrer sÊils lÊestiment contraire aux règles de la prudence ou insuffisant 126 ‰

Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables.
Il y va de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer aux justiciables.

A. CLOQUET, o.c., nrs. 398, 443, 451 en 452 (32) G. DE LEVAL, " La requête devant les tribunaux du travail et le régime des nullités" , J.T. 1973, 420;
p. 317 (mais alors en se référant à la formule de serment lorsque celui-ci n'était pas encore prescrit à peine de nullité); A. CLOQUET, o. c., n°s 398, 443, 451 et 452 (32) G. DE LEVAL " La requête devant les tribunaux du travail et le régime des nullités" , J.T. 1973, 420;

En plus de garantir l’absence de véritable parti pris, elles visent à supprimer toute apparence de partialité et renforcent ainsi la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer au public (Mežnaric, précité, § 27).
En plus de garantir l'absence de véritable parti pris, elles visent à supprimer toute apparence de partialité et renforcent ainsi la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer au public (Mežnaric, précité, § 27).

99. Pour que les tribunaux inspirent au public la confiance indispensable, il faut de surcroît tenir compte de considérations de caractère organique (Piersack c./Belgique, 01.10.1982, § 30, d), série A n° 53).
99. Pour que les tribunaux inspirent au public la confiance indispensable, il faut de surcroît tenir compte de considérations de caractère organique (Piersack c./Belgique, 01.10.1982, § 30, d), série A, n° 53).