Vertaling van "devant les tribunaux " (Nederlands → Frans) :

Il n’assure pas la défense des intérêts du demandeur et ne le représente pas devant les tribunaux 57, 58 .
Il n’assure pas la défense des intérêts du demandeur et ne le représente pas devant les tribunaux 56, 57 .

A. CLOQUET, o.c., nrs. 398, 443, 451 en 452 (32) G. DE LEVAL, " La requête devant les tribunaux du travail et le régime des nullités" , J.T. 1973, 420;
p. 317 (mais alors en se référant à la formule de serment lorsque celui-ci n'était pas encore prescrit à peine de nullité); A. CLOQUET, o. c., n°s 398, 443, 451 et 452 (32) G. DE LEVAL " La requête devant les tribunaux du travail et le régime des nullités" , J.T. 1973, 420;