Vertaling van "travail en collaboration avec le comité " (Nederlands → Frans) :

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail en collaboration avec le Comité provincial de Liège pour la promotion du travail SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail en collaboration avec le Comité provincial de Liège pour la promotion du travail Comité d’action pour la promotion du travail dans la Région de Bruxelles Capitale- SPF Emploi, Travail et concertation sociale Actiecomité voor de bevordering van de arbeid in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest - FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail en collaboration avec le Comité provincial de Liège pour la promotion du travail SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Humanisation du travail en collaboration avec le Comité provincial de Liège pour la promotion du travail

Comité provincial du Luxembourg pour la promotion du travail en collaboration avec le Comité provincial de Namur pour la promotion du travail
Provinciaal Comité Limburg voor de Bevordering van de Arbeid – Provinciaal Veiligheidscomité van Limburg

SPF Emploi, Travail et concertation sociale, DG Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social européen avec les comités provinciaux du Brabant-Wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur SPF Emploi, Travail et concertation sociale, DG Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social européen en collaboration avec les comités provinciaux du Brabant-Wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur
SPF Emploi, Travail et concertation sociale, DG Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social européen avec les comités provinciaux du Brabant-Wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur SPF Emploi, Travail et concertation sociale, DG Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social européen en collaboration avec les comités provinciaux du Brabant- Wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, DG Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social européen en collaboration avec les comités provinciaux du Brabant-Wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur Provinciaal Comité van Vlaams- Brabant voor de Bevordering van de Arbeid en alle betrokkenen bij de wegenbouw
SPF Emploi, Travail et concertation sociale, DG Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social européen - FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, AD Humanisering van de Arbeid met de steun van het Europees Sociaal Fonds Comité Provincial du Brabant wallon pour la promotion du travail

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, DG Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social européen en collaboration avec les comités provinciaux du Brabant-Wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur Provinciaal Comité van Limburg voor de bevordering van de arbeid
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, DG Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social européen en collaboration avec les comités provinciaux du Brabant- Wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur Provinciaal Comité van Limburg voor de bevordering van de arbeid

FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg in samenwerking met de provinciale comités SPF Emploi, Travail et Concertation sociale en collaboration avec les Comités provinciaux pour la promotion du travail
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale avec le soutien du Fonds social européen SPF Emploi, Travail et Concertation sociale avec le soutien du Fonds social

SPF Emploi, Travail et concertation sociale, DG Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social européen en collaboration avec les comités provinciaux du Brabant-Wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur SPF Emploi, Travail et concertation sociale, DG Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social européen
SPF Emploi, Travail et concertation sociale, DG Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social européen en collaboration avec les comités provinciaux du Brabant- Wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur SPF Emploi, Travail et concertation sociale, DG Humanisation du travail avec le soutien du Fonds social

L'Administrateur général et l’Administrateur général adjoint s’occupent de la gestion quotidienne de l’INAMI, en collaboration avec le Comité de direction. Celui-ci réunit les directeurs généraux de chaque service, ainsi que les responsables du service ICT, des services des ressources humaines et de la cellule communication.
De Administrateur-generaal en de Adjunct-administrateur-generaal zorgen samen met het Directiecomité voor het dagelijks bestuur van het RIZIV. Dat comité bestaat uit de leidend ambtenaren van elke dienst en de diensthoofden informatica, human resources en communicatie.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...