Traduction de «travail de monsieur » (Néerlandais → Français) :

Le médecin expert désigné par le Tribunal ayant conclu en son rapport d’expertise à la reconnaissance de l’incapacité à cette date si l’intéressé devait être considéré comme ouvrier qualifié et à l’absence de celle-ci dans le cas contraire, le débat judiciaire d’appel confine à l’examen de la question de la nature de l’activité au regard de laquelle la capacité de travail de Monsieur N. devait être appréciée.
Le médecin expert désigné par le Tribunal ayant conclu en son rapport d'expertise à la reconnaissance de l'incapacité à cette date si l'intéressé devait être considéré comme ouvrier qualifié et à l'absence de celle-ci dans le cas contraire, le débat judiciaire d'appel confine à l'examen de la question de la nature de l'activité au regard de laquelle la capacité de travail de Monsieur N. devait être appréciée.

C’est au demeurant à ce titre, conforme à la convention collective de travail applicable aux employeurs des entreprises ressortissant de la Commission paritaire de la construction que Monsieur N. a été occupé successivement par la S.A. A. et la SPRL L. depuis le 4 janvier 1988 jusqu’au 11 avril 1997, en tant qu’ouvrier qualifié, 1 er échelon, spécifié sableur-rejointoyeur et maçon 1 er échelon et qu’il fut rémunéré comme tel.
N. a été occupé successivement par la S.A. A. et la SPRL L. depuis le 4 janvier 1988 jusqu'au 11 avril 1997, en tant qu'ouvrier qualifié, 1er échelon, spécifié sableur-rejointoyeur et maçon 1er échelon et qu'il fut rémunéré comme tel.

Par jugement du 20 février 1998, la 19 ème Chambre du Tribunal du travail de Bruxelles a condamné Monsieur J. L. à rembourser la somme de 336.000 francs (soit 9072,90 EUR), montant
Par jugement du 20 février 1998, la 19ème Chambre du Tribunal du travail de Bruxelles a condamné Monsieur J. L. à rembourser la somme de 336.000 francs (soit 9072,90 EUR), montant non contesté, à raison de 2.000 francs (soit 49,59 EUR) par mois à dater du 1er avril 1998.

Qu’à titre subsidiaire, la partie intimée rappelle que la procédure en récupération a été entamée par lettre recommandée de la mutuelle en date du 23 août 1995 et fait part de l’avis écrit de Monsieur l’Auditeur du Travail, à savoir : “La jurisprudence de la Cour de cassation n’est pas relevante dès lors que l’indu concerne une situation définitivement accomplie antérieure à l’entrée en vigueur de la loi”;
Qu'à titre subsidiaire, la partie intimée rappelle que la procédure en récupération a été entamée par lettre recommandée de la mutuelle en date du 23 août 1995 et fait part de l'avis écrit de Monsieur l'Auditeur du Travail, à savoir : " La jurisprudence de la Cour de cassation n'est pas relevante dès lors que l'indu concerne une situation définitivement accomplie antérieure à l'entrée en vigueur de la loi" ;

Le Tribunal a désigné monsieur D., psychologue, chargé de “l’éclairer, dans le cadre de l’article 100 de la loi du 14 juillet 1994, sur l’aptitude au travail de Madame M. à partir du 28 avril 1999” et lui a demandé, dans le cadre de sa mission, “d’examiner Madame M” (souligné par la Cour)
Le Tribunal a désigné monsieur D., psychologue, chargé de " l'éclairer, dans le cadre de l'article 100 de la loi du 14 juillet 1994, sur l'aptitude au travail de Madame M. à partir du 28 avril 1999" et lui a demandé, dans le cadre de sa mission, “d'examiner Madame M” (souligné par la Cour)