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LURQUIN, P., Précis de l'expertise du Code judiciaire en matière civile, commerciale et du travail, Brussel, Bruylant, 2001, 215 p. LURQUIN, P., L'expertise médicale, Brussel, Bruylant, 1989, 317 p. LURQUIN, P., Traité de l'expertise en toutes matières, I, Brussel, Bruylant, 1985, 479 p. MAES, B., " De beoordeling van het deskundigenonderzoek door de rechter" , in E. GULDIX (ed.), Deskundigenonderzoek in privaatrechtelijke geschillen, Antwerpen, Intersentia, 1999, 61-74.
LURQUIN, P., Précis de l'expertise du Code judiciaire en matière civile, commerciale et du travail, Bruxelles, Bruylant, 2001, 215 p. LURQUIN, P., L'expertise médicale, Bruxelles, Bruylant, 1989, 317 p. LURQUIN, P., Traité de l'expertise en toutes matières, I, Bruxelles, Bruylant, 1985, 479 p. MAES, B., " De beoordeling van het deskundigenonderzoek door de rechter" , dans E. GULDIX (éd.), Deskundigenonderzoek in privaatrechtelijke geschillen, Anvers, Intersentia, 1999, 61-74.

(62) A. CLOQUET, o.c., nr. 310; C. RENAP, l.c., p. 78, nr. 90 (63) P. LURQUIN, Traité de l'expertise en toutes matières, I, Brussel, Bruylant, 1985, p. 96, nr. 97;
(62) A. CLOQUET, o.c., n° 310; C. RENAP, l.c., p. 78, n° 90 (63) P. LURQUIN, Traité de l'expertise en toutes matières, I, Bruxelles, Bruylant, 1985, p. 96, n° 97;

L’appel peut être formé en toutes matières dès la prononciation du jugement, même si celui-ci est une décision avant dire droit (C. jud., art. 1050).
L'appel peut être formé en toutes matières dès la prononciation du jugement, même si celui-ci est une décision avant dire droit (C. jud., art. 1050).

Tenslotte is elk deskundige gehouden tot het beroepsgeheim van de deskundige dat deze verbiedt kennis te geven van inlichtingen die hij ter gelegenheid van het deskundigenonderzoek over de onderzochte persoon heeft ingewonnen en die niet dienend zijn voor de uitvoering van zijn opdracht (Lurquin : Traité de l'expertise en toutes matières, I, n° 268).
Enfin, tout expert est tenu au secret professionnel de l'expert qui lui interdit de révéler des informations concernant la personne examinée, apprises à l'occasion de l'expertise et qui ne sont pas pertinentes pour l'exécution de sa mission (Lurquin: Traité de l'expertise en toutes matières, I, n° 268).

(1) P.H. DELVAUX, La responsabilité des experts, in “L’expertise”, colloquium georganiseerd door de UCL in maart 2001 onder leiding van J. Van Compernolle en B. Dubuisson, Bruylant, 2002, p. 229 en vlgde. nr. 5, 11 en 12 (2) Hof van beroep van Bergen, 5 december 1995, RGAR, 1998, nr. 13015 (3) P. LURQUIN, Le traité de l’expertise en toutes matières, vol I, Bruylant, 1985, p. 22 tot 24 nr. 13 en 15; K. VANDERPER, Minnelijke medische expertise, in : lus, 8, Expertise, Kluwer, 1987, p. 61 nr. 70; J. TINANT, L’expertise médicale amiable : principes et modalités, in : “Questions de droit des assurances” Ed.
(1) P.H. DELVAUX, La responsabilité des experts, in « L’expertise », colloque organisé par l’UCL en mars 2001 sous la direction de J. van Compernolle et B. Dubuisson, Bruylant 2002, p. 229 et suiv. n° 5, 11 et 12 (2) Cour d’appel de Mons, 5 décembre 1995, RGAR, 1998, n° 13015 (3) P. LURQUIN, Le traité de l’expertise en toutes matière, vol. I, Bruylant, 1985, p. 22 à 24 n° 13 et 15; K. VANDERPER, Minnelijke medische expertise, in : Ius, 8, Expertise, Kluwer, 1987, p. 61 n° 70; J. TINANT, L’expertise médicale amiable : principes et modalités, in : « Questions de droit des assurances » Ed.

}} Il résulte de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que “ toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue () dans un délai raisonnable, par un tribunal () qui décidera () des contestations sur ses droits et obligation de caractère “civil”; cet article est applicable aux contestations en matière de sécurité sociale 15
a droit à ce que sa cause soit entendue () dans un délai raisonnable, par un tribunal () qui décidera () des contestations sur ses droits et obligation de caractère civil”; cet article est applicable aux contestations en matière de sécurité sociale 15

De telles règles expriment le souci du législateur national de supprimer tout doute raisonnable quant à l’impartialité du juge ou de la juridiction concernée et constituent une tentative d’assurer l’impartialité en éliminant la cause de préoccupations en la matière.
De telles règles expriment le souci du législateur national de supprimer tout doute raisonnable quant à l'impartialité du juge ou de la juridiction concernée et constituent une tentative d'assurer l'impartialité en éliminant la cause de préoccupations en la matière.

Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...
Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...

Vu la demande introduite le 20 octobre 2003 par la Société anonyme S.-P. qui demande la suspension de l’exécution “de l’arrêté ministériel du 14 août 2003 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en ce que cet Arrêté autorise le remboursement du produit pharmaceutique dénommé C. en association avec tout type d’interféron alfa ou de peg-interféron alfa en ce compris les interférons alfa-2b et peg-interférons-alfa 2b”;
Vu la demande introduite le 20 octobre 2003 par la Société anonyme S.-P. qui demande la suspension de l'exécution " de l'arrêté ministériel du 14 août 2003 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en ce que cet Arrêté autorise le remboursement du produit pharmaceutique dénommé C. en association avec tout type d'interféron alfa ou de peg-interféron alfa en ce compris les interférons alfa-2b et peg-interférons-alfa 2b" ;