Vertaling van "titulaire perçoit une indemnité " (Nederlands → Frans) :

L'article 87 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 prévoit que pour chaque jour ouvrable (ou assimilé par un règlement du Comité de gestion du Service des indemnités) de la période d'un an prenant cours à la date du début de son incapacité de travail, le titulaire perçoit une indemnité dite « indemnité d'incapacité primaire ».
L'article 87 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 prévoit que pour chaque jour ouvrable (ou assimilé par un règlement du Comité de gestion du Service des indemnités) de la période d'un an prenant cours à la date du début de son incapacité de travail, le titulaire perçoit une indemnité dite " indemnité d'incapacité primaire " .

1° à raison d'une indemnité journalière au moins et de septante-cinq au plus, le titulaire, bénéficiant d'indemnités d'incapacité de travail, qui n'a pas déclaré à son organisme assureur le revenu professionnel découlant d'une activité personnelle salariée ou indépendante.
1° à raison d'une indemnité journalière au moins et de septante-cinq au plus, le titulaire, bénéficiant d'indemnités d'incapacité de travail, qui n'a pas déclaré à son organisme assureur le revenu professionnel découlant d'une activité personnelle salariée ou indépendante..”.

Cette dernière phrase constitue une application de l’enseignement issu de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 4 janvier 1993 (Pas., I, p.3), selon lequel “l’action en récupération des indemnités d’incapacité de travail octroyées indûment se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent ces indemnités, même si, à la suite d’une omission non-frauduleuse, le titulaire n’a pas informé son organisme assureur de sa demande d’obtention d’un avantage en raison duquel il ne pouvait plus prétendre aux indemnités d’incapacité de travail”.
Cette dernière phrase constitue une application de l’enseignement issu de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 4 janvier 1993 (Pas., I, p. 3), selon lequel “l’action en récupération des indemnités d’incapacité de travail octroyées indûment se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent ces indemnités, même si, à la suite d une omission non-frauduleuse, le titulaire n’a pas informé son organisme assureur de sa demande d’obtention d’un avantage en raison duquel il ne pouvait plus prétendre aux indemnités d’incapacité de travail”.

Le rapport au Roi de l’arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 révèle que, en introduisant ce lien de causalité, le législateur a voulu exclure de l’assurance indemnités des titulaires dont la capacité de gain était déjà diminuée d’une manière importante au début de leur mise au travail et dont l’interruption n’est pas la conséquence de l’aggravation de leur état de santé (M.B. 05.03.1982, p. 331).
Le rapport au Roi de l'arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 révèle que, en introduisant ce lien de causalité, le législateur a voulu exclure de l'assurance indemnités des titulaires dont la capacité de gain était déjà diminuée d'une manière importante au début de leur mise au travail et dont l'interruption n'est pas la conséquence de l'aggravation de leur état de santé (M.B. 05.03.1982, p. 331).

Le 8 mars 1990, le Service de contrôle administratif de l’Institut national d’assurance maladieinvalidité a notifié à l’organisme assureur qu’un montant de 6.286,- BEF avait été octroyé indûment en indemnités, à un titulaire dont l’assurabilité n’était pas en règle.
Le 8 mars 1990, le Service de contrôle administratif de l’Institut national d’assurance maladieinvalidité a notifié à l’O.A. qu’un montant de 6.286,- BEF avait été octroyé indûment en indemnités, à un titulaire dont l’assurabilité n’était pas en règle.