Vertaling van "sécurité pour " (Nederlands → Frans) :

Veiligheidsgids van het ‘Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles’ (INRS), het Franse onderzoeks- en veiligheidsinstituut voor de preventie van arbeidsongevallen en beroepsziekten, over onderhoud en vervanging van banden: Opérations d'entretien et de remplacement des pneumatiques - Guide de sécurité
Guide de sécurité de l’’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles’ (INRS), sur la maintenance et le remplacement des pneumatiques: Opérations d'entretien et de remplacement des pneumatiques - Guide de sécurité

L’article 17, alinéa 2, traitant uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d’une erreur due à l’institution de sécurité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18“ qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis à l’institution de sécurité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre ayant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le délai dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.
L’article 17, alinéa 2, traitant uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d’une erreur due à l’institution de sécurité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18 » qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis à l’institution de sécurité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre ayant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le délai dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.

Qu’en effet, l’article 18bis de la loi du 11 avril 1995, inséré par l’article 21 de la loi du 27 juin 1997, précise que le Roi détermine les régimes de sécurité sociale ou les subdivisions de ceux-ci pour lesquels une décision relative aux mêmes droits, prise à la suite d’un examen de la légalité des prestations payées, n’est pas considérée comme une nouvelle décision pour l’application des articles 17 et 18 ; Qu’aucun arrêté réglementaire pris sur cette base légale n’est vanté par [la demanderesse] ;
Qu’en effet, l’article 18bis de la loi du 11 avril 1995, inséré par l’article 21 de la loi du 27 juin 1997, précise que le Roi détermine les régimes de sécurité sociale ou les subdivisions de ceux-ci pour lesquels une décision relative aux mêmes droits, prise à la suite d’un examen de la légalité des prestations payées, n’est pas considérée comme une nouvelle décision pour l’application des articles 17 et 18 ;

43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09.2004, S. 03.0129F, CDS, 2006, p. 8 ; Cass., 10.05.2004, S. 02.0076.F, CDS, 2004, p. 388 ; Cass., 17.12.2001, S.00.0012F, CDS, p. 489 ; Cass., 24.01.2000, Bull., p. 185 ; Cass., 27.09.1999, CDS, 2000, p. 168 ; Cass., 28.06.1999, CDS, 2000, p. 584 ; Cass., 28.06.1999, Bull., p. 1004 ; Cass., 15.03.1999, CDS, 1999, p. 317 ; Cass., 14.12.1998, AJT, 1999-2000, p. 435 ; Cass., 02.02.1998, AJT, 1998-1999, p. 493) ;
43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09.2004, S. 03.0129.F, CDS, 2006,

De website van het Franse 'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelle’ (INRS) bevat webdossiers over chemische risico’s met informatie over etikettering, grenswaarden, metrologie en ook over bepaalde producten, zoals asbest, solventen, cement, .
Le site de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelle (INRS) comporte des dossiers web sur les risques chimiques: des précisions sur l'étiquetage, les valeurs limites, la métrologie. Des produits spécifiques sont aussi traités: amiante, solvants, ciments,...

De toxicologische fiches van het Franse ‘Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelle’ (INRS) zijn een synthese van de technische en reglementaire informatie over de risico’s die verbonden zijn aan een product of een groep van producten.
Les fiches toxicologiques de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelle (INRS) constituent une synthèse technique et réglementaire des informations concernant les risques liés à un produit ou un groupe de produits.

Publicaties en webpagina’s van het ‘Institut français de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles’ (INRS), het Franse onderzoeks- en veiligheidsinstituut voor de preventie van arbeidsongevallen en beroepsziekten (in het Frans):
Publications et pages Internet de l’Institut français de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS):

Zie de presentatie van Roland Waeyaert (enkel in het Frans): Stratégie Nationale pour la sécurité et le bien-être sur le lieu de travail (PDF formaat - 12 pagina’s – 410 kB).
Voir la présentation de Roland Waeyaert: Stratégie Nationale pour la sécurité et le bien-être sur le lieu de travail (format PDF - 12 pages – 410 kB).

Goede praktijken van het Frans technologisch instituut voor bosbouw, papier- , hout- en meubelindustrie, het ‘Institut Technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement (FCBA)’, over het kappen van bomen nabij elektrische leidingen (in het Frans): Abattage près des lignes électriques: bonnes pratiques pour opérer en sécurité (PDF)
Bonnes pratiques de l’institut technologique français pour la sylviculture, l’industrie du papier, du bois et de l’ameublement, l’Institut Technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement (FCBA): Abattage près des lignes électriques: bonnes pratiques pour opérer en sécurité (PDF)

Webdossier over werkgerelateerde allergieën op de website van het ‘Institut français de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles’ (INRS), het Franse onderzoeks- en veiligheidsinstituut voor de preventie van arbeidsongevallen en beroepsziekten: Allergies en milieu professionnel
Dossier web sur le site Internet de l’Institut français de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS): Allergies en milieu professionnel