Vertaling van "sécurité et l’assurance " (Nederlands → Frans) :

“Guide sur la sécurité et l’assurance de qualité des organes, tissus et cellules” Conseil de
« Guide sur la sécurité et l’assurance de qualité des organes, tissus et cellules » Conseil de

L’article 17, alinéa 2, traitant uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d’une erreur due à l’institution de sécurité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18“ qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis à l’institution de sécurité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre ayant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le délai dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.
L’article 17, alinéa 2, traitant uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d’une erreur due à l’institution de sécurité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18 » qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis à l’institution de sécurité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre ayant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le délai dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.

DOCQUIR, « L'assurance soins de santé et indemnités » in guide Social Permanent - Sécurité sociale - commentaires, Partie I, livre III, Titre VI, chapitre II, nos 450 et s.).
DOCQUIR, " L'assurance soins de santé et indemnités " in guide Social Permanent - Sécurité sociale - commentaires, Partie I, livre III, Titre VI, chapitre II, n os 450 et s.).

GERMAIN, “Le maintien de l’incapacité de travail en cas de reprise de travail” in Actualités de la sécurité sociale, Livre 1 : L’assurance maladie-invalidité, in Actualités du droit 1993/4, p. 703
GERMAIN, “Le maintien de l’incapacité de travail en cas de reprise de travail” in Actualités de la sécurité sociale, Livre 1 : L’assurance maladie-invalidité, in Actualités du droit 1993/4, p. 703.

43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09.2004, S. 03.0129F, CDS, 2006, p. 8 ; Cass., 10.05.2004, S. 02.0076.F, CDS, 2004, p. 388 ; Cass., 17.12.2001, S.00.0012F, CDS, p. 489 ; Cass., 24.01.2000, Bull., p. 185 ; Cass., 27.09.1999, CDS, 2000, p. 168 ; Cass., 28.06.1999, CDS, 2000, p. 584 ; Cass., 28.06.1999, Bull., p. 1004 ; Cass., 15.03.1999, CDS, 1999, p. 317 ; Cass., 14.12.1998, AJT, 1999-2000, p. 435 ; Cass., 02.02.1998, AJT, 1998-1999, p. 493) ;
43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09.2004, S. 03.0129.F, CDS, 2006,

Attendu que la loi du 11 avril 1995, visant à instituer la Charte de l’assuré social, en vigueur au 1 er janvier 1997, dispose en son article 22, § 2, que : “L’institution de sécurité sociale compétente peut dans les conditions déterminées par son Comité de gestion et approuvées par le ministre compétent, renoncer à la récupération de l’indu :
Attendu que la loi du 11 avril 1995, visant à instituer la Charte de l'assuré social, en vigueur au 1er janvier 1997, dispose en son article 22, § 2, que : " L'institution de sécurité sociale compétente peut dans les conditions déterminées par son Comité de gestion et approuvées par le ministre compétent, renoncer à la récupération de l'indu :

(Belga 05-06-2013) " La définition d'un cadre légal pour l'ostéopathie garantira qualité, sûreté et sécurité des soins aux patients" , a assuré mercredi Eric Dobbelaere, le président de l'organisme fédérateur des unions professionnelles belges d'ostéopathie après qu'une délégation d'ostéopathes a été entendue au Parlement sur l'enregistrement officiel des ostéopathes.
(Belga - 05-06-2013) " La définition d'un cadre légal pour l'ostéopathie garantira qualité, sûreté et sécurité des soins aux patients" , a assuré mercredi Eric Dobbelaere, le président de l'organisme fédérateur des unions professionnelles belges d'ostéopathie après qu'une délégation d'ostéopathes a été entendue au Parlement sur l'enregistrement officiel des ostéopathes.

L’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) joue un rôle clé dans la sécurité sociale.
Het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (RIZIV) speelt een sleutelrol in de sociale zekerheid.

Mons, 6ème chambre, 3 avril 1992, R.G. n° 8962, 8967 et 8968, UNMS et INAMI c/D. cité par le guide social permanent commentaire du droit de la sécurité sociale, Assurance maladie invalidité)” (C. Trav.
Mons, 6e chambre, 3 avril 1992, R.G. n° 8962, 8967 et 8968, UNMS et INAMI c/D. cité par le guide social permanent commentaire du droit de la sécurité sociale, Assurance maladie invalidité)” (C. Trav.