Vertaling van "système de paiements " (Nederlands → Frans) :

12. Pour éviter “un système de paiements provisoires, suivis de régularisations“, voir B. 6. de cet arrêt.
12. Pour éviter “un système de paiements provisoires, suivis de régularisations“, voir B. 6. de cet arrêt 13.

L’intervention accordée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 est distincte des remboursements ordinaires de l’INAMI; un système particulier est instauré pour en assurer le paiement. Ainsi :
L’intervention accordée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 est distincte des remboursements