Traduction de «l’inami un système » (Néerlandais → Français) :

Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre
Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et

L’intervention accordée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 est distincte des remboursements ordinaires de l’INAMI; un système particulier est instauré pour en assurer le paiement. Ainsi :
L’intervention accordée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 est distincte des remboursements

Le rapport “La performance du système de santé belge - Rapport 2012” 1 vous propose une photographie de cette performance au travers de 74 indicateurs établis de manière rigoureuse par les chercheurs du Centre d'expertise des soins de santé (KCE), de l’Institut Scientifique de Santé Publique (ISP) et de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI).
Het rapport “De performantie van het Belgische gezondheidssysteem” 1 biedt u een snapshot van deze performantie aan de hand van 74 indicatoren, die op een nauwgezette manier werden samengebracht door de onderzoekers van het Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg (KCE), van het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid (WIV) en van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV).

Cette brochure est une synthèse du rapport du KCE-ISP-INAMI, référencé comme suit : Vrijens F, Renard F, Jonckheer P, Van den Heede K, Desomer A, Van de Voorde C, Walckiers D, Dubois C, Camberlin C, Vlayen J, Van Oyen H, Léonard C, Meeus P. La performance du système de santé Belge Rapport 2012.
Deze brochure is een synthese uit de volledige versie van het rapport KCE-WIV-RIZIV met de volgende referentie: Vrijens F, Renard F, Jonckheer P, Van den Heede K, Desomer A, Van de Voorde C, Walckiers D, Dubois C, Camberlin C, Vlayen J, Van Oyen, H, Leonard C, Meeus

Ceux qui sont responsables d’un système défaillant doivent payer (INAMI/RIZIV-SFP).
Ceux qui sont responsables d’un système défaillant doivent payer (INAMI/RIZIV- SFP).