Cet arrêt annule un arrêté qui avait été adopté selon le calendrier suivant : avis dans un délai ne dépassant pas trois jours, le 14.12.1998, signature de l’arrêté le 26.05.1999 et publication le 13.08.1999.
Cet arrêt annule un arrêté qui avait été adopté selon le calendrier suivant : avis dans un délai ne dépassant pas trois jours, le 14.12.1998, signature de l’arrêté le 26.05.1999 et publication le 13.08.1999
