Traduction de «suivant avis dans » (Néerlandais → Français) :

Cet arrêt annule un arrêté qui avait été adopté selon le calendrier suivant : avis dans un délai ne dépassant pas trois jours, le 14.12.1998, signature de l’arrêté le 26.05.1999 et publication le 13.08.1999.
Cet arrêt annule un arrêté qui avait été adopté selon le calendrier suivant : avis dans un délai ne dépassant pas trois jours, le 14.12.1998, signature de l’arrêté le 26.05.1999 et publication le 13.08.1999

Avec le Ministère public, qui émet à cet égard un avis oral circonstancié, la Cour considère que l’appel est en l’espèce recevable pour les motifs suivants.
Avec le Ministère public, qui émet à cet égard un avis oral circonstancié, la Cour considère que l'appel est en l'espèce recevable pour les motifs suivants.