Traduction de «suffit pas non plus » (Néerlandais → Français) :

A fortiori, le fait que l’appelante ait pu prétendre à des allocations de chômage ne suffit pas non plus pour conclure à l’existence d’une capacité de gain.
À fortiori, le fait que l’appelante ait pu prétendre à des allocations de chômage ne suffit pas non plus pour conclure à l’existence d’une capacité de gain.

Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l’association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l’arrêté ministériel attaqué procède d’une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d’utilisation différentes, qu’un accident serait de nature à remettre en cause, dans l’esprit des patients, l’efficacité et la sécurité de l’ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu’elle a fait valoir à l’audience qu’un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l’amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l’opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l’exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;
Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l'association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l'arrêté ministériel attaqué procède d'une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d'utilisation différentes, qu'un accident serait de nature à remettre en cause, dans l'esprit des patients, l'efficacité et la sécurité de l'ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu'elle a fait valoir à l'audience qu'un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l'amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l'opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l'exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;

C’est donc en toute logique avec ces principes de base que le fait pour un travailleur indépendant de se rendre plus ou moins régulièrement sur les chantiers ne suffit pas à conclure à l’exercice d’une activité prohibée dès lors qu’il ne pouvait pas y faire œuvre utile 26 .
C'est donc en toute logique avec ces principes de base que le fait pour un travailleur indépendant de se rendre plus ou moins régulièrement sur les chantiers ne suffit pas à conclure à l'exercice d'une activité prohibée dès lors qu'il ne pouvait pas y faire œuvre utile 26 .

Identificatiecode Productnaam Referentie 149028001464 Evolution MP CR Insert Plus EICxPxxL / EICxPxxR 149028001455 Evolution MP CR Insert Standard EICxSxxL / EICxSxxR 149028001482 Evolution MP CS Insert Plus EISxPxxL / EISxPxxR 149028001473 Evolution MP CS Insert Standard EISxSxxL / EISxSxxR 149003000991 Evolution MP Fem CS/CR Non-Por EFSRNxXL / EFSRNxXR 149003000982 Evolution MP Fem PS Non-Por EFPSNxXL / EFPSNxXR 149028001446 Evolution MP PS Insert Plus EIPxPxxL / EIPxPxxR 149028001437 Evolution MP PS Insert Standard EIPxSxxL / EIPxSxxR 149024000982 Evolution MP Tibia Plate Non-Por Standard ETPKNxXL / ETPKNxXR
Code d’identification Nom du produit Référence 149028001464 Evolution MP CR Insert Plus EICxPxxL / EICxPxxR 149028001455 Evolution MP CR Insert Standard EICxSxxL / EICxSxxR 149028001482 Evolution MP CS Insert Plus EISxPxxL / EISxPxxR 149028001473 Evolution MP CS Insert Standard EISxSxxL / EISxSxxR 149003000991 Evolution MP Fem CS/CR Non-Por EFSRNxXL / EFSRNxXR 149003000982 Evolution MP Fem PS Non-Por EFPSNxXL / EFPSNxXR 149028001446 Evolution MP PS Insert Plus EIPxPxxL / EIPxPxxR 149028001437 Evolution MP PS Insert Standard EIPxSxxL / EIPxSxxR 149024000982 Evolution MP Tibia Plate Non-Por Standard ETPKNxXL / ETPKNxXR

149003000641 Tc-plus solution / tc-plus sb TC femoral component, 7500-47xx 1289,97 solution (7500-47xx / 7500-56xx cemented) 149005000496 Tc-plus ps solution (7500-47xx / TC femoral component, 7500-56xx 1366,91 7500-48xx 7500-56xx) non-cemented 149024000623 Tc-plus sb solution (7500-47xx) TC SB tibial component, cemented / 962,74 775,05
149003000641 Tc-plus solution / tc-plus sb TC femoral component, solution (7500-47xx / 7500-56xx cemented) 149005000496 Tc-plus ps solution (7500-47xx / TC femoral component, 7500-48xx 7500-56xx) non-cemented 149024000623 Tc-plus sb solution (7500-47xx) TC SB tibial component, cemented 149024000632 Tc-plus solution (7500-47xx) TC tibial component, cemented

car non managers. L’échantillon a un score plus élevé de EE, plus bas de D et considérablement plus haut de PA.
considérablement plus haut de PA.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...

du New environnemental de protection Hampshire, non (il en existe aussi au niveau aléatoire, stratifié individuel et familial mais non pour être le plus vus ici): représentatif Support social (4 indicateurs) possible Capacités à résoudre les problèmes Sens de la mission professionnelle Reconnaissance par un tiers d’un talent ou d’une capacité Sens de l’auto-efficacité
individuel et familial mais non vus ici): Support social (4 indicateurs) Capacités à résoudre les problèmes Sens de la mission professionnelle Reconnaissance par un tiers d’un talent ou d’une capacité Sens de l’autoefficacité

Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l’article 838 du code précité, l’appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l’instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d’ État est compétent en vertu de l’article 14, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l’INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;
Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l'article 838 du code précité, l'appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l'instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d' État est compétent en vertu de l'article 14, § 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l'INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;

Pas d’inclusion dans le questionnaire de la variable « contrôle de leur place de travail ». Aucune info sur les non répondants (peuvent être à plus haut degré de BU encore) Puissance de l’étude insatisfaisante Réf 30 du modèle de Maslach et Leither qui intègre le croisement entre la personne et 6 domaines de l’environnement professionnel (charge de travail, contrôle, récompense, solidarité, équité, valeurs) Peu de recherche menées sur les interventions contre le BU.
intègre le croisement entre la personne et 6 domaines de l’environnement professionnel (charge de travail, contrôle, récompense, solidarité, équité, valeurs) Peu de recherche menées sur les interventions contre le BU.