Traduction de «source inami – service » (Néerlandais → Français) :

Source : INAMI – Service des soins de santé – Direction Recherche, Développement et promotion de la Qualité (RDQ)
Bron: RIZIV – Dienst voor Geneeskundige Verzorging – Directie Onderzoek, Ontwikkeling en Kwaliteitspromotie

Source : INAMI – Service des soins de santé – section Pharmanet et OCDE
Bron: RIZIV - Dienst voor geneeskundige verzorging - Sectie Farmanet en OESO

Source : INAMI Service des soins de santé – Direction Recherche, Développement et Promotion de la qualité (RDQ)
Bron: RIZIV Dienst voor geneeskundige verzorging - Directie Onderzoek, Ontwikkeling en Kwaliteitspromotie

Source : OCDE et INAMI - Service des soins de santé - Direction Recherche, Développement et Promotion de la qualité)
Bron: OESO en RIZIV - Dienst voor geneeskundige verzorging - Directie Onderzoek, Ontwikkeling en Kwaliteitspromotie

Source : INAMI - Service RH/Planning, Recrutement et Formation
Bron : RIZIV - H.R.-dienst/Planning, werving en opleiding

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...

L'Administrateur général et l’Administrateur général adjoint s’occupent de la gestion quotidienne de l’INAMI, en collaboration avec le Comité de direction. Celui-ci réunit les directeurs généraux de chaque service, ainsi que les responsables du service ICT, des services des ressources humaines et de la cellule communication.
De Administrateur-generaal en de Adjunct-administrateur-generaal zorgen samen met het Directiecomité voor het dagelijks bestuur van het RIZIV. Dat comité bestaat uit de leidend ambtenaren van elke dienst en de diensthoofden informatica, human resources en communicatie.

“Comparative cost analysis: Community based services as an alternative to institutions" , tender no. VT/2005/021, Official Journal on 22 June 2005 N° 2005/S 119-117014 [http ...]
K. ; Paul R (Hrsg.) : Health Promoting Hospitals in Practice: Developing Projects and Networks – Conrad, Gamburg Inclusion Europe, Included in Society (2003-2004), projet réalisé dans le contexte du Fonds social européen ( [http ...]

BAPCOC (with FPS Public Health) Consultation platform with FAVV - AFSCA, FPS Public Health and Public Health Minister’s Office e-MED (electronic prescription of medicines) (with FPS Public Health and RIZIV - INAMI) “Grey area” consultation platform (with FPS Public Health and FAVV - AFSCA) Guidance committee of the network of medicalpharmaceutical committees Interdepartmental committee of experts on blood, organs, cells, tissues and embryos (with FPS Public Health, KCE, RIZIV - INAMI and WIV - ISP) Interdepartmental network on “information society services” (with FPS Economy) Strategic unit/RIZIV – INAMI Unavailability of medicines (with RIZIV - INAMI) Working group on blood of the Belgian Federal Supreme Health Council Working group on cells, tissues and organs of the Belgian Federal Supreme Health Council
BAPCOC (with FPS Public Health) Consultation platform with FAVV - AFSCA, FPS Public Health and Public Health Minister’s Office e-MED (electronic prescription of medicines) (with FPS Public Health and RIZIV - INAMI) “Grey area” consultation platform (with FPS Public Health and FAVV - AFSCA) Guidance committee of the network of medicalpharmaceutical committees Interdepartmental committee of experts on blood, organs, cells, tissues and embryos (with FPS Public Health, KCE, RIZIV - INAMI and WIV - ISP) Interdepartmental network on “information society services” (with FPS Economy) Strategic unit/RIZIV – INAMI Unavailability of medicines (with RIZIV - INAMI) Working group on blood of the Belgian Federal Supreme Health Council Working group on cells, tissues and organs of the Belgian Federal Supreme Health Council

The data in this source need, of course, to agree with those that have been approved or determined by the competent authority for marketing authorisation – MA (FAMHP), price (FPS Economy) and reimbursement modalities (RIZIV-INAMI), respectively.
The data in this source need, of course, to agree with those that have been approved or determined by the competent authority for marketing authorisation – MA (FAMHP), price (FPS Economy) and reimbursement modalities (RIZIV-INAMI), respectively.