Traduction de «service » (Néerlandais → Français) :

...t structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux peut infliger des sanctions disciplinaires aux médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance, voire les suspendre préventivement ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés aux organismes assureurs ; qu’ils en sont les employés conformément à l’article 154 de la loi, alors qu’il a été jugé que “les juges sociaux sont notamment tenus de se récuser s’ils exercent une fonction dans les liens d’un contrat de travail au sein d’une organisation syndicale à la cause (C. jud., art. 829) ou s’ils ont un intérêt direct à la solution du litige (C. jud., art. 828, 1 °)” ; que ces médecins siègent en tant que représentants des organismes assureurs ainsi que le mentionne expressément l’arrêté royal du 18 mai 2008 portant nomination des président et membres de la chambre de recours ; que les organismes assureurs ont un intérêt personnel à la contestation puisqu’ils sont créanciers de l’INAMI, qu’ils siègent au sein de plusieurs de ses organes et ont droit à 25 % du montant qui leur a été réservé mais n’aurait pas été dépensé ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux est dirigé par un comité composé de représentants des organismes assureurs et de représentants des organisations représentatives des dispensateurs de soins ; qu’il a été jugé qu’il est interdit de siéger lorsqu’il existe une trop grande proximité ou un lien de dépendance avec l’une des parties ; que la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que ne peut être impartial “un juge ayant des liens professionnels avec une des parties” (arrêt Pescador c./Espagne, 24.09.2003, série A, n° 29) ; que de représentants des organismes assureurs siègent dans les organes de gestion de l’INAMI, qui les présente comme ses partenaires ; que la nomination des membres dont la récusation est demandée n’est pas valable dès lors qu’elle mentionne qu’ils sont nommés comme “représentants des organismes assureurs” mais que le Conseil d’État a jugé, par son arrêt du 29 novembre 2010, qu’ils siègent bien à titre personnel ; qu’il convient de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle sur la conformité de la loi à la Convention européenne des droits de l’homme ; que l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 ne convainc pas dès lors que nul ne soutient que l’employé d’une partie, siégeât-il en son nom propre, ne doit pas se récuser et que les travaux préparatoires de la loi qualifient ces membres de représentants des organismes assureurs ; que la Cour de cassation a jugé que “la suspicion légitime peut se déduire d’un ensemble de circonstances, d’où il apparaît que, par son attitude vis-à-vis d’une des parties ou de l’avocat qui la représente ou qui l’as ...
...t structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux peut infliger des sanctions disciplinaires aux médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance, voire les suspendre préventivement ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés aux organismes assureurs ; qu'ils en sont les employés conformément à l'article 154 de la loi, alors qu'il a été jugé que “les juges sociaux sont notamment tenus de se récuser s'ils exercent une fonction dans les liens d'un contrat de travail au sein d'une organisation syndicale à la cause (C. jud., art. 829) ou s'ils ont un intérêt direct à la solution du litige (C. jud., art. 828, 1 °)” ; que ces médecins siègent en tant que représentants des organismes assureurs ainsi que le mentionne expressément l'arrêté royal du 18 mai 2008 portant nomination des président et membres de la chambre de recours ; que les organismes assureurs ont un intérêt personnel à la contestation puisqu'ils sont créanciers de l'INAMI, qu'ils siègent au sein de plusieurs de ses organes et ont droit à 25 % du montant qui leur a été réservé mais n'aurait pas été dépensé ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux est dirigé par un comité composé de représentants des organismes assureurs et de représentants des organisations représentatives des dispensateurs de soins ; qu'il a été jugé qu'il est interdit de siéger lorsqu'il existe une trop grande proximité ou un lien de dépendance avec l'une des parties ; que la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que ne peut être impartial “un juge ayant des liens professionnels avec une des parties” (arrêt Pescador c./Espagne, 24.09.2003, série A, n° 29) ; que de représentants des organismes assureurs siègent dans les organes de gestion de l'INAMI, qui les présente comme ses partenaires ; que la nomination des membres dont la récusation est demandée n'est pas valable dès lors qu'elle mentionne qu'ils sont nommés comme “représentants des organismes assureurs” mais que le Conseil d'État a jugé, par son arrêt du 29 novembre 2010, qu'ils siègent bien à titre personnel ; qu'il convient de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle sur la conformité de la loi à la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 ne convainc pas dès lors que nul ne soutient que l'employé d'une partie, siégeât-il en son nom propre, ne doit pas se récuser et que les travaux préparatoires de la loi qualifient ces membres de représentants des organismes assureurs ; que la Cour de cassation a jugé que “la suspicion légitime peut se déduire d'un ensemble de circonstances, d'où il apparaît que, par son attitude vis-à-vis d'une des parties ou de l'avocat qui la représente ou qui l'as ...

...ionnaire dirigeant dudit service ; que le système mis en place par le législateur garantit donc que les médecins-conseils ne pourraient pas être sanctionnés pour les opinions émises dans le cadre de leur participation au délibéré de la chambre de recours et, au surplus, que les poursuites sont diligentées par un organe ne disposant d’aucun pouvoir d’aucune sorte à l’égard des médecins-conseils, et garantit donc l’indépendance de ces derniers ; qu’il s’ensuit que cet argument ne peut non plus être retenu et que la requête est rejetée, ...
...tionnaire dirigeant dudit service ; que le système mis en place par le législateur garantit donc que les médecins-conseils ne pourraient pas être sanctionnés pour les opinions émises dans le cadre de leur participation au délibéré de la chambre de recours et, au surplus, que les poursuites sont diligentées par un organe ne disposant d'aucun pouvoir d'aucune sorte à l'égard des médecinsconseils, et garantit donc l'indépendance de ces derniers ; qu'il s'ensuit que cet argument ne peut non plus être retenu et que la requête est rejetée, ...

Les patients peuvent accéder aux autres services du centre, tels que le gymnase équipé de machines de fitness (service gratuit), services de coiffure, podologie et massages (services payants) 30 .
Les patients peuvent accéder aux autres services du centre, tels que le gymnase équipé de machines de fitness (service gratuit), services de coiffure, podologie et massages (services payants) 29 .

Zie de afdelingen 2.1, 2.2 en 2.3 van de geldende CPS van de Certification Service Provider voor de bijkomende rechten, verantwoordelijkheden en verplichtingen van de Certification Service Provider. In sommige gevallen die in de geldende CPS (RFC 2527 - afdeling 4.4) zijn beschreven, heeft de Certification Service Provider het recht het Certificaat te herroepen/schorsen (mits de Certification Service Provider de houder van het
Voir les sections 2.1, 2.2, et 2.3 du CPS du Prestataire de Services de Certification en vigueur pour les droits, responsabilités et obligations additionnels du Prestataire de Services de Certification.

L'Administrateur général et l’Administrateur général adjoint s’occupent de la gestion quotidienne de l’INAMI, en collaboration avec le Comité de direction. Celui-ci réunit les directeurs généraux de chaque service, ainsi que les responsables du service ICT, des services des ressources humaines et de la cellule communication.
De Administrateur-generaal en de Adjunct-administrateur-generaal zorgen samen met het Directiecomité voor het dagelijks bestuur van het RIZIV. Dat comité bestaat uit de leidend ambtenaren van elke dienst en de diensthoofden informatica, human resources en communicatie.

In dit document wordt de toepasselijkheid van het certificaat van het type “Genormaliseerd CARENET” (hierna het Certificaat) beschreven dat wordt afgeleverd door de Certification Service Provider (hierna de Certification Service Provider – CSP) volgens de huidige CP, de te volgen procedures en de verantwoordelijkheden van de betrokken partijen, in overeenstemming met de geldende verklaringen met betrekking tot de certificatiepraktijk (hierna de CPS) van de Certification Service Provider.
Ce document décrit l’applicabilité du certificat de type « Normalisé CARENET » (ci-après le Certificat) émis par le Prestataire de Services de Certification (ci-après le Prestataire de Services de Certification – CSP) selon la présente CP, les procédures à suivre et les responsabilités des parties impliquées, conformément aux déclarations de pratiques de certification en vigueur (ci-après le CPS) du Prestataire de Services de Certification.

handtekening van de Certification Service Provider op het Certificaat en indien nodig de daaraan verbonden Certificatieketen, de eventuele schorsing of herroeping van het Certificaat, het Certificaat van de Certification Service Provider die het Certificaat of een Certificaat van de Certificatieketen die daaraan eventueel verbonden is, heeft uitgereikt onder verwijzing naar de Certificate Revocation List (CRL) van de Certification Service Provider(zie afdeling D.1 §5 van dit document); houden rekening met alle beperkingen van het gebruik van het Certificaat die in het
de Services de Certification sur le Certificat et le cas échéant la chaîne de Certification associée, l’état de suspension ou de révocation éventuelle du Certificat, du Certificat du Prestataire de Services de Certification ayant émis le Certificat ou d’un Certificat de la chaîne de Certification qui y est éventuellement associée, en se référant aux Listes de Révocation des Certificats (CRLs) du Prestataire de Services de Certification (voir section D.1 §5 du présent document). Tiennent compte de toutes les limitations sur l’usage du Certificat décrites dans le

Every citizen is a patient, a service user, a consumer of health care services and a tax- and social
Every citizen is a patient, a service user, a consumer of health care services and a tax- and social contributions-payer. Being a ‘citizen’ or a ‘patient’ is not a status, but rather

KCE zoekt expert Health Services Research (HSR) | KCE
Le KCE recherche un(e) expert Health Services Research (HSR) | KCE

Uit risicometingen uitgevoerd door de Counter Fraud Service van de National Health Service in Engeland en door Zorgverzekeraars Nederland, blijkt dat verliezen ingevolge fraude en corruptie zeer belangrijk zijn.
D’après des mesures de risques effectuées par le “Counter Fraud Service” du “National Health Service” en Angleterre et par les “Zorgverzekeraars” aux Pays-Bas, les pertes dues à la fraude et à la corruption sont très importantes.