Traduction de «souhaite l’avis » (Néerlandais → Français) :

L’ensemble de ces modifications va dans le sens d’un pouvoir renforcé du juge de choisir librement l’expert dont il souhaite l’avis technique.
L'ensemble de ces modifications va dans le sens d'un pouvoir renforcé du juge de choisir librement l'expert dont il souhaite l'avis technique.

Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...
Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...

Sauf dérogation légale, le juge a le choix de l’expert auquel il souhaite recourir pour obtenir l’avis technique qu’il estime nécessaire pour l’éclairer.
Sauf dérogation légale, le juge a le choix de l'expert auquel il souhaite recourir pour obtenir l'avis technique qu'il estime nécessaire pour l'éclairer.

Dans le cadre d’un contentieux relatif à l’article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un juge qui souhaite demander l’avis d’un expert désigne un expert non médecin, pour autant que la mission qu’il lui confie n’implique pas de poser un geste (cf. établissement d’un diagnostic médical) que la loi ne lui permet pas de poser”.
Dans le cadre d'un contentieux relatif à l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un juge qui souhaite demander l'avis d'un expert désigne un expert non médecin, pour autant que la mission qu'il lui confie n'implique pas de poser un geste (cf. établissement d'un diagnostic médical) que la loi ne lui permet pas de poser”.

- “Par la présente, je souhaite solliciter d’urgence l’avis du CSS en vue d’obtenir des recommandations en matière de prévention et de lutte contre la fièvre Q en Belgique faisant suite à une recrudescence des cas de contamination humaine constatés ces dernières années aux Pays-Bas” (sic) (Hierbij wens ik dringend het advies van de HGR te vragen en aanbevelingen te verkrijgen inzake de preventie en de bestrijding van Q-koorts in België naar aanleiding van een toename van de vastgestelde menselijke besmetting in Nederland de laatste jaren).
- « Par la présente, je souhaite solliciter d’urgence l’avis du CSS en vue d’obtenir des recommandations en matière de prévention et de lutte contre la fièvre Q en Belgique faisant suite à une recrudescence des cas de contamination humaine constatés ces dernières années aux Pays-Bas » (sic).

Le médecin souhaitant rester anonyme le restera totalement, même vis-àvis du psychologue.
Le médecin souhaitant rester anonyme le restera totalement, même vis-à-vis du psychologue.

- “Je souhaite également connaître l’avis de votre Conseil au sujet du vaccin Q-vax actuellement administré en Australie à certaines personnes faisant partie des groupes à risque et l’opportunité ou non d’inclure la vaccination dans la stratégie à mettre en place par les communautés afin de lutter contre cette zoonose. “ (sic) (Ik wens eveneens het advies van uw Raad te kennen met betrekking tot het Q-vax vaccin dat momenteel in Australië aan personen behorende tot risicogroepen wordt toegediend en over het nut de vaccinatie al dan niet op te nemen in de door de Gemeenschappen op te stellen strategie ter bestrijding van deze zoönose).
- « Je souhaite également connaître l’avis de votre Conseil au sujet du vaccin Q-vax actuellement administré en Australie à certaines personnes faisant partie des groupes à risque et l’opportunité ou non d’inclure la vaccination dans la stratégie à mettre en place par les communautés afin de lutter contre cette zoonose » (sic).