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Traduction de «juge qui souhaite » (Néerlandais → Français) :

Dans le cadre d’un contentieux relatif à l’article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un juge qui souhaite demander l’avis d’un expert désigne un expert non médecin, pour autant que la mission qu’il lui confie n’implique pas de poser un geste (cf. établissement d’un diagnostic médical) que la loi ne lui permet pas de poser”.

Dans le cadre d'un contentieux relatif à l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un juge qui souhaite demander l'avis d'un expert désigne un expert non médecin, pour autant que la mission qu'il lui confie n'implique pas de poser un geste (cf. établissement d'un diagnostic médical) que la loi ne lui permet pas de poser”.


Sauf dérogation légale, le juge a le choix de l’expert auquel il souhaite recourir pour obtenir l’avis technique qu’il estime nécessaire pour l’éclairer.

Sauf dérogation légale, le juge a le choix de l'expert auquel il souhaite recourir pour obtenir l'avis technique qu'il estime nécessaire pour l'éclairer.


L’ensemble de ces modifications va dans le sens d’un pouvoir renforcé du juge de choisir librement l’expert dont il souhaite l’avis technique.

L'ensemble de ces modifications va dans le sens d'un pouvoir renforcé du juge de choisir librement l'expert dont il souhaite l'avis technique.




D'autres ont cherché : qu’un juge qui souhaite     juge     auquel il souhaite     renforcé du juge     dont il souhaite     juge qui souhaite     


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Date index: 2022-04-09
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