Traduction de «son incapacité pour » (Néerlandais → Français) :

L'article 87 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 prévoit que pour chaque jour ouvrable (ou assimilé par un règlement du Comité de gestion du Service des indemnités) de la période d'un an prenant cours à la date du début de son incapacité de travail, le titulaire perçoit une indemnité dite « indemnité d'incapacité primaire ».
L'article 87 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 prévoit que pour chaque jour ouvrable (ou assimilé par un règlement du Comité de gestion du Service des indemnités) de la période d'un an prenant cours à la date du début de son incapacité de travail, le titulaire perçoit une indemnité dite " indemnité d'incapacité primaire " .

L’assuré social reconnu incapable de travailler interrompt son incapacité indemnisable quand il reprend un travail, salarié ou non (en ce sens : Cass., 19.10.1992, Chr.D.Soc., 1993, p. 64), si celuici entre dans la notion d’activité figurant dans cette disposition légale à savoir “toute occupation orientée vers la production de biens ou de services permettant directement ou indirectement de retirer un profit économique pour soi-même ou pour autrui ; il importe peu, à cet effet, que cette activité soit occasionnelle, voir même exceptionnelle” (C..
L’assuré social reconnu incapable de travailler interrompt son incapacité indemnisable quand il reprend un travail, salarié ou non (en ce sens : Cass., 19.10.1992, Chr.D.Soc., 1993, p. 64), si celui-ci entre dans la notion d’activité figurant dans cette disposition légale à savoir “toute occupation orientée vers la production de biens ou de services permettant directement ou indirectement de retirer un profit économique pour soi-même ou pour autrui ; il importe peu, à cet effet, que cette activité soit occasionnelle, voir même exceptionnelle” (C..

D’autre part, si une incapacité de travail de travail a été constatée sur base d’un début ou d’une aggravation d’une lésion, il faut, pour reconnaître à nouveau au travailleur sa capacité de travail, qu’une amélioration de son état de santé soit intervenue (C..
D'autre part, si une incapacité de travail a été constatée sur base d'un début ou d'une aggravation d'une lésion, il faut, pour reconnaître à nouveau au travailleur sa capacité de travail, qu'une amélioration de son état de santé soit intervenue (C..

Il résulte de cet enseignement une fiction en vertu de laquelle « dès lors qu'il y a un recours en justice, l'intéressé est censé revendiquer la reconnaissance de son incapacité pour toute la période courant jusqu'à la solution définitive du litige, quelles que soient la ou les affections causales » (H.
Il résulte de cet enseignement une fiction en vertu de laquelle " dès lors qu'il y a un recours en justice, l'intéressé est censé revendiquer la reconnaissance de son incapacité pour toute la période courant jusqu'à la solution définitive du litige, quelles que soient la ou les affections causales " (H.

peuvent laisser aucun doute: pour lui : Madame T. est revenue à I’état de santé qui était le sien avant le début de son incapacité de travail (suite à un blocage au dos le 10.10.2006).
}} En conclusion, malgré certaines phrases malencontreuses de l’expert, ses conclusions ne peuvent laisser aucun doute: pour lui, Madame T. est revenue à I’état de santé qui était le sien avant le début de son incapacité de travail (suite à un blocage au dos le 10.10.2006)