Vertaling van "service détermine la réglementation " (Nederlands → Frans) :

Le service détermine la réglementation en matière d’intervention majorée.
De dienst bepaalt de reglementering met betrekking tot de verhoogde tegemoetkoming.

Considérant que l’article 144, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l’arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu’il y a lieu de faire application de l’article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;
Considérant que l'article 144, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l'arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu'il y a lieu de faire application de l'article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;

Considérant que l’article 8, alinéa 2, 5°, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat, dispose que la demande de suspension doit contenir un exposé des faits de nature à établir que l’exécution immédiate de l’acte ou du règlement attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable;
Considérant que l'article 8, alinéa 2, 5°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, dispose que la demande de suspension doit contenir un exposé des faits de nature à établir que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable;

1° désigner les données sur la base desquelles l’intervention est déterminée 2° désigner les services publics qui doivent rassembler et traiter ces données 3° déterminer la façon dont l’intervention doit être calculée 4° fixer la période à laquelle cette intervention s’applique 5° déterminer la personne physique ou morale à laquelle l’intervention doit être payée et les
1° Désigner les données sur la base desquelles l’intervention est déterminée 2° Désigner les services publics qui doivent rassembler et traiter ces données 3° Déterminer la façon dont l’intervention doit être calculée 4° Fixer la période à laquelle cette intervention s’applique 5° Déterminer la personne physique ou morale à laquelle l’intervention doit être payée et les

Qu’il invoque que l’article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995 qui confère au comité de gestion le pouvoir de déterminer les conditions dans lesquelles il renonce à l’indu, fixées notamment dans son règlement du 17 mars 1999 à l’article 14;
Qu'il invoque que l'article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995 qui confère au comité de gestion le pouvoir de déterminer les conditions dans lesquelles il renonce à l'indu, fixées notamment dans son règlement du 17 mars 1999 à l'article 14;

“Comparative cost analysis: Community based services as an alternative to institutions" , tender no. VT/2005/021, Official Journal on 22 June 2005 N° 2005/S 119-117014 [http ...]
K. ; Paul R (Hrsg.) : Health Promoting Hospitals in Practice: Developing Projects and Networks – Conrad, Gamburg Inclusion Europe, Included in Society (2003-2004), projet réalisé dans le contexte du Fonds social européen ( [http ...]

L'article 87 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 prévoit que pour chaque jour ouvrable (ou assimilé par un règlement du Comité de gestion du Service des indemnités) de la période d'un an prenant cours à la date du début de son incapacité de travail, le titulaire perçoit une indemnité dite « indemnité d'incapacité primaire ».
L'article 87 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 prévoit que pour chaque jour ouvrable (ou assimilé par un règlement du Comité de gestion du Service des indemnités) de la période d'un an prenant cours à la date du début de son incapacité de travail, le titulaire perçoit une indemnité dite " indemnité d'incapacité primaire " .

CDC: Centers for Disease Control and Prevention (U.S. Department of Health & Human Services) CSS: Conseil Supérieur de la Santé DBF: Doeltreffendheid bacteriële filtratie ESBL: Breed spectrum bèta-lactamasen (extended spectrum betalactamase) FFP1, FFP2, FFP3: doeltreffendheidsklassen van toestellen voor persoonlijke ademhalingsbescherming volgens norm EN149 – FFP: “filtering facepiece particles” of “gelaatstuk met deeltjesfilter” HA: Handalcohol HBs Ag: Hepatitis B surface Antigen HGR: Hoge Gezondheidsraad HPV : Human papilloma virus IU: International unit (virus titration) MRB: MultiResistente Bacteriën MRSA: Methicillin-resistant Staphylococcus aureus OMS: Organisation Mondiale de la Santé (WGO-WHO) OVAM: Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams gewest VLAREA: Vlaams Reglement inzake Afvalvoorkoming en -beheer VRE: Vancomycin resistant Enterococci WIP: Stichting Werkgroep Infectie Preventie (Nederland) WGO: Wereld Gezondheidsorganisatie (OMS-WHO)
BLSE: bêta-lactamase à spectre élargi (ESBL: extended spectrum betalactamase) BMR: Bactérie multi-résistante CDC: Centers for Disease Control and Prevention (USA) CSH: Conseil Supérieur d’Hygiène (ancienne dénomination du CSS) CSS: Conseil Supérieur de la Santé EFB: efficacité de filtration bactérienne FFP1, FFP2, FFP3: classes d’efficacité des appareils de protection respiratoire personnelle selon la norme EN149 – FFP: « filtering facepiece particles » ou « pièce faciale filtrante contre les particules » HBs Ag: Hepatitis B surface Antigen HGR: Hoge Gezondheidsraad HPV: Human papilloma virus IU: International unit (virus titration) MRSA: Methicillin-resistant Staphylococcus aureus OMS (WGO-WHO): Organisation Mondiale de la Santé OVAM: Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams gewest (Société publique des Déchets pour la Région flamande) SHA: Solution hydro-alcoolique SVI: Système veineux implantable UU (à): à usage unique VLAREA: Vlaams Reglement inzake Afvalvoorkoming en -beheer (Règlement flamand relatif à la prévention et la gestion des déchets) VRE: Vancomycin resistant Enterococci WIP: Stichting Werkgroep Infectie Preventie (Nederland) WGO: Wereld Gezondheidsorganisatie

L'article 93 de la loi coordonnée dispose que « Lorsque l'incapacité de travail se prolonge au-delà de la période d'incapacité primaire, il est payé pour chaque jour ouvrable de l'incapacité de travail ou pour chaque jour assimilé par un règlement du comité de gestion du Service des indemnités une indemnité dite « indemnité d'invalidité ».
L'article 93 de la loi coordonnée dispose que " Lorsque l'incapacité de travail se prolonge audelà de la période d'incapacité primaire, il est payé pour chaque jour ouvrable de l'incapacité de travail ou pour chaque jour assimilé par un règlement du Comité de gestion du Service des indemnités une indemnité dite " indemnité d'invalidité " .