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Vertaling van "service biocides dans le cadre " (Nederlands → Frans) :

Développement d’une méthodologie d’analyse pour les autorisations de mise sur le marché de produits biocides et mise à disposition d’une expertise pour les missions du service biocides dans le cadre de la protection des pollinisateurs (Nature & Progrès) 2012 (enkel in het Frans)

Développement d’une méthodologie d’analyse pour les autorisations de mise sur le marché de produits biocides et mise à disposition d’une expertise pour les missions du service biocides dans le cadre de la protection des pollinisateurs (Nature & Progrès) 2012 (en français uniquement)


Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Servic ...[+++]

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Servic ...[+++]


C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas ...[+++]

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas ...[+++]


La Cour de cassation a considéré que “constitue un travail soumis à l'autorisation préalable du médecin-conseil toute activité ayant un caractère productif et exercée dans le cadre des relations sociales, indépendamment du fait qu'elle est effectuée à titre de service d'ami sans rémunération" .

La Cour de cassation a considéré que “constitue un travail soumis à l'autorisation préalable du médecin conseil toute activité ayant un caractère productif et exercée dans le cadre des relations sociales, indépendamment du fait qu'elle est effectuée à titre de service d'ami sans rémunération" .


Article 1er. Une convention peut être conclue dans les conditions définies ci-après, entre le comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, prévoyant un régime spécial en ce qui concerne l'intervention de l'assurance soins de santé dans le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention ...[+++]

Article 1er. Une convention peut être conclue dans les conditions définies ci-après, entre le comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, prévoyant un régime spécial en ce qui concerne


e) Forfait pour traitement d'urgence, uniquement dans le cadre d'un service de garde organisé, dans lequel un traitement prévu à l'art. 5 dans la rubrique des soins conservateurs ne peut être effectué que partiellement, à partir du 18 ème anniversaire

e) Forfait pour traitement d'urgence, uniquement dans le cadre d'un service de garde organisé, et selon l'horaire figurant dans l'art. 6, § 3ter, dans lequel un traitement prévu à l'art. 5 dans la rubrique des soins conservateurs ne peut être effectué que partiellement, jusqu'au 18 ème anniversaire


i) Forfait pour traitement d'urgence, uniquement dans le cadre d'un service de garde organisé, dans lequel un traitement prévu à l'art. 5 dans la rubrique des soins conservateurs ne peut être effectué que partiellement, jusqu'au 18 ème anniversaire

j) Forfait pour traitement d'urgence, uniquement dans le cadre d'un service de garde organisé, et selon l'horaire figurant dans l'art. 6, § 3ter, dans lequel un traitement prévu à l'art. 5 dans la rubrique des soins conservateurs ne peut être effectué que partiellement, jusqu'au 18 ème anniversaire




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Date index: 2024-08-03
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