E
n sa séance du 30 septembre 2006, le Conseil national a pris connaissance, d'une part, de la circulaire BB-
2006/14, du 26 juillet
2006, de l'Autorité flamande (Mon.b., 14 août
2006) concernant les élections du 8 octobre
2006 et portant des instructions, pour les élections communales et provinciales, aux présidents des bureaux de vote automatisés, et d'autre part, par les médias, de la mission donnée aux parquets par les procureurs généraux, de faire intervenir des médecins légistes à l'égard des assesseurs absents dans les bureaux de
...[+++] vote.