Traduction de «selon la source des données » (Néerlandais → Français) :

5 Selon la source des données, le statut socioéconomique est mesuré soit par le niveau d’études, soit par le droit au remboursement majoré des dépenses de santé.
5 Afhankelijk van de gegevensbron is de socio-economische status gebaseerd op ofwel het opleidingsniveau, ofwel het recht op verhoogde terugbetaling van gezondheidszorguitgaven.

Source des données Ce rapport utilise autant que possible les données disponibles en routine (telles que les bases de données administratives, les registres nationaux ou les enquêtes récurrentes) : le Résumé hospitalier minimal (RHM), l’Échantillon permanent (EPS), les bases de données de l’INAMI (doc N, Pharmanet), le Registre belge du Cancer, les données de surveillance des infections nosocomiales, l’enquête de santé par interview (Health Interview Survey - HIS), les études de vaccination et la base de données de la “Direction Générale Statistique et Information économique” (DGSIE).
Bron van de gegevens Er werd zoveel mogelijk gebruik gemaakt van routinematig verzamelde gegevens (bijv. administratieve databanken, nationale registers of enquêtes die regelmatig herhaald worden): de Minimale Ziekenhuisgegevens (MZG), de EPS (permanente steekproef), databanken van het RIZIV (doc N, Pharmanet), het Belgisch Kankerregister, het register van nosocomiale infecties, de gezondheidsenquêtes (HIS – Health Interview Survey), vaccinatie-enquetes en de databank van de Algemene Directie Statistiek en Economische informatie (ADSEI).

Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...
Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...

12. Inégalités : les inégalités n’ont pas pu être étudiées pour tous les indicateurs car, dans certaines sources de données (RHM), aucune donnée socioéconomique n’est disponible.
12. Ongelijkheden konden niet worden onderzocht voor alle indicatoren, omdat in sommige gegevensbronnen (RHM – MZG) geen socio-economische gegevens beschikbaar waren.

Selon l’arrêté royal du 28 mars 2001, le budget provisoire est déterminé sur base des données du 2 e et du 3 e trimestres de l’année précédente, tandis que le budget définitif est calculé en fonction des données du dernier trimestre de l’année précédente et du 1 e trimestre de l’année en cours.
Selon l’arrêté royal du 28 mars 2001, le budget provisoire est déterminé sur base des données du 2 e et du 3 e trimestres de l’année précédente, tandis que le budget définitif est calculé en fonction des données du dernier trimestre de l’année précédente et du 1 er trimestre de l’année en cours.

Systématisation de l’analyse des données L’analyse des données a été systématisée et les indicateurs sont toujours présentés selon la même structure : évolution dans le temps, évolution dans le temps par région, analyse par sous-groupes socioéconomiques et comparaison internationale.
Systematisatie in gegevensanalyse De analyse van gegevens werd gesystematiseerd, en de indicatoren werden altijd voorgesteld door middel van dezelfde structuur: evolutie in de loop van de tijd, per gewest, subgroepanalyses volgens socioeconomische kenmerken en internationale benchmarking.

l’ingérence, gouvernementale et bureaucratique. Les sources de stress varient selon les caractéristiques régionales ou les pays mais on peut les synthétiser en : Dans la consultation : patient difficile, souffrance et mort Interpersonnel : long horaire, conflit avec partenaire et spécialiste, tension familiale Organisationnel : interférence bureaucratique, manque de perspective de carrière, bas revenu.
pays mais on peut les synthétiser en : Dans la consultation : patient difficile, souffrance et mort Interpersonnel : long horaire, conflit avec partenaire et spécialiste, tension familiale Organisationnel : interférence bureaucratique, manque de perspective de carrière, bas revenu.

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;