Vertaling van "réduction de l’état " (Nederlands → Frans) :

A titre principal, réduction de l’état de l’expert aux seuls frais administratifs, soit 103,31 EUR.
À titre principal, réduction de l’état de l’expert aux seuls frais administratifs, soit 103,31 EUR.

A titre subsidiaire : réduction de l’état de I’expert a 173,43 EUR.
À titre subsidiaire : réduction de l’état de I’expert a 173,43 EUR.

Lorsque l’interruption de l’activité est bien la conséquence directe d’une aggravation de l’état de santé du travailleur intéressé, c’est l’ensemble des lésions, y compris l’aggravation, qui doit être apprécié pour conclure à la réduction de la capacité de gain exigée par la loi (C..
Lorsque l'interruption de l'activité est bien la conséquence directe d'une aggravation de l'état de santé du travailleur intéressé, c'est l'ensemble des lésions, y compris l'aggravation, qui doit être apprécié pour conclure à la réduction de la capacité de gain exigée par la loi (C..

L’expert avait considéré qu’au moment de l’expertise l’état de l’appelant s’était stabilisé et que sa situation ne justifiait pas une réduction d’au moins 66 % de la capacité de gain.
L'expert avait considéré qu'au moment de l'expertise l'état de l'appelant s'était stabilisé et que sa situation ne justifiait pas une réduction d'au moins 66 % de la capacité de gain.