Vertaling van "requête devant les tribunaux " (Nederlands → Frans) :

A. CLOQUET, o.c., nrs. 398, 443, 451 en 452 (32) G. DE LEVAL, " La requête devant les tribunaux du travail et le régime des nullités" , J.T. 1973, 420;
p. 317 (mais alors en se référant à la formule de serment lorsque celui-ci n'était pas encore prescrit à peine de nullité); A. CLOQUET, o. c., n°s 398, 443, 451 et 452 (32) G. DE LEVAL " La requête devant les tribunaux du travail et le régime des nullités" , J.T. 1973, 420;

Il n’assure pas la défense des intérêts du demandeur et ne le représente pas devant les tribunaux 57, 58 .
Il n’assure pas la défense des intérêts du demandeur et ne le représente pas devant les tribunaux 56, 57 .

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de déclarer la requête introductive recevable et d’ordonner que la procédure sera, conformément à l’article 7, § 1 e de la loi du 15 juin 1935, poursuivie en français devant notre tribunal “.
Attendu qu’il y a lieu en conséquence de déclarer la requête introductive recevable et d’ordonner que la procédure sera, conformément à l’article 7, § 1 er de la loi du 15 juin 1935, poursuivie en français devant notre tribunal”.

- La meilleure preuve en est qu’elle a consulté son conseil en vue de contester cette décision devant les juridictions du travail, en produisant un certificat médical à l’appui de sa requête.
- La meilleure preuve en est qu'elle a consulté son conseil en vue de contester cette décision devant les juridictions du travail, en produisant un certificat médical à l'appui de sa requête.